achat immob. en 03, le notaire me demande de payer taxe foncière à son nom à lui? en à t'il le droit ?

Question

achat fait en 2003, le notaire de l'ancien propriétaire me réclamme la taxe foncière...payable par chèque à son nom à lui (le notaire)...est il ds ses droits ?

Answer 1

je plussoie ce qui a été dit. Vérifier dans l'acte de vente si quelque chose a été prévu pour le partage du paiement de la taxe en 2003, en principe ça marche comme ça. L'ancien propriétaire a déjà payé la totalité au Trésor public ( j'espère pour lui en tout cas) et son notaire demande l'application de l'arrangement lors de la vente. Mais il s'y prend un peu tard quand même.

Answer 2

il en a le droit ,il est le représentant légal du vendeur.La somme doit être mise au compte du vendeur.

Answer 3

la taxe foncière est en général calculé au prorata temporis à partir du moment où tu es devenu propriétaire de l'immeuble.
On ne peut te demander plus, elle est du par le propriétaire de l'immeuble, il faut que tu regardes dans ton acte de vente si il y a une clause qui prévoit le remboursement par toi de la taxe foncière si ce n'est pas prévu, je ne pense pas que tu sois obligés de paye du tout.
Pour le notaire, il peut servir de relais pour son clients (ton vendeur) en ce cas, tu peux lui demander un reçu clair et précis avec les mentions du chéque et de sa future destination.
Ou lui demander de l'envoyer directement à l'ancien propriétaire, mais le notaire est quelqu'un qui est soumis à de trés forte amendes et n'a pas intérêt à frauder pour une "petite " (je ne sais pas) taxe d'habitation qui est largement infèrieure à cs commissions.

Answer 4

lors de l'acquisition le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière au jour de l'acquisition.
ex : acquisition le 01/07 taxe foncière 1000 € le nouveau propriétaire doit reverser 500 € à l'ancien propriétaire (1000x6/12).

Answer 5

l'acquéreur paye la taxe foncière à partir de la signature chez le notaire
vous avez du recevoir et payer la taxe fonciere de 2004 2005 et2006
vous avez donc des justificatif de payement
si c'est pour 2003 vous avez un % à payer

Answer 6

pas forcement, ca depend en tous cas de la date d'achat
voire ton notaire