un particulier non imposable sur le revenu peut-il etre exonéré de l'impot foncier?

Question

le montant de cet impot represente un mois de pension de retraite

Answer 1

NON!!!! POSSIBILITE DE RECOURS GRACIEUX POUR LA TAXE D'HABITATION PAS POUR LA TAXE FONCIERE.

Answer 2

Non ça n'a rien à voir à moins d'être invalide le mieux c'est de te renseigner auprès de ton Centre d'Impôts

Answer 3

non il ne peut pas l'être car le foncier c'est autre chose ue l'impôt sur le revenu!!!

Answer 4

On peut tjs demande une remise gracieuse mais c'est tres rarement accepté. Je touche 650euros/mois et ma taxe fonciere est de 660 euros et j'ai du payer cette année et l'année derniere.

Answer 5

Bien Jebinou ! TU AS TOUTEFOIS OMIS QUELQUES PRECISIONS ESSENTIELLES.
Alain ne nous donne pas la composition de son foyer fiscal.
Le montant de son revenu fiscal de référence est primordial.
Il est limité à 7.417€ pour une part
9.398€ pour une part 1/2
11.379€ pour deux parts etc.
DE PLUS L'EXONERATION N'EST PAS ACCORDEE A LA TAXE DES ORDURES MENAGERES.
Amitiés à vous deux et bonne année 2007.

Answer 6

LES EXONÉRATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES OU DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93)

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Il s'agit :

des titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (antérieurement allocation du fonds national de solidarité), lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :

soit seuls ou avec leur conjoint,
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ,
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :
lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ;

des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :
lorsqu'ils occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .

L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.

Answer 7

non à moins que tu ne remplisses les conditions liés à l'âge.
Mais en aucun cas, le fait d'être non imposable ne permet d'être exonéré de la taxe foncière car tu es propriétaire, c'est tous ce qui compte!

Answer 8

non il peut demander 1 gratification ou quelque chose qui y ressemble est si il prenait 1 locataire qui seait dans la moise ....

Answer 9

bien sûr en demandant une remise gracieuse directement à son centre des impôts avec détail de revenus et factures