un particulier aux revenus modestes peut-il etre exonere de l'impot foncier alors que celui ci represente un m

Answer 1

non

Answer 2

il n'existe qu'une seule exonération pour les plus de 75 ans ou adules handicapés non imposables.Toutefois ,en cas de difficultés financières graves,une demande gracieuse peut être déposée auprès du service des Impôts.

Answer 3

LES EXONÉRATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES OU DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93)

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Il s'agit :

des titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (antérieurement allocation du fonds national de solidarité), lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :

soit seuls ou avec leur conjoint,

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,

soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ,

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;


des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :

lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,

et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ;


des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :

lorsqu'ils occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,

et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .


L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.

Answer 4

L'impôt foncier est dü par les propriétaires, tous les propriétaires, il est calculé en fonction des revenus et de la valeur de la maison ou de l'immeuble possédé, et bien sur en fonction de la surface habitable et des commodités: eau, electricité, gaz, salle de bain, toilettes, surface des pièces,terrasses, balcons etc...

Answer 5

Impôt foncier

Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'Administration des Contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.

La ville fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.