Un huissier peut il saisir le véhicule commun des époux?

Question

mon mari doit des dommages et intérets avec un jugement qui le concerne lui seul.
Un huissier peut il saisir notre voiture commune pour le paiement des dommages et interets et comment s'y opposer?

Answer 1

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution.

Adressez-vous au tribunal de grande instance de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

*au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance

Pour toute information, adressez-vous:

*au service de consultation gratuite des avocats, (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
*à un avocat,
*à un huissier de justice.

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les biens qui ne peuvent être saisis sont les suivants :

1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaiselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;

2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;

3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de (2.500 EUR) au moment de la saisie, et au choix du saisi;

4° les objets servant à l'exercice du culte;

5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;

Answer 2

... Tout dépend du contrat de mariage ( s'il en existe un ) et en conséquence, il convient de savoir si le véhicule appartient aux 2 époux.....

Selon le cas, vous êtes solidaires des dettes.....

.Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.

Sont également personnelles les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Par exemple, si, en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire, il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.

Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Dès lors, si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint, lui seul devra en supporter les conséquences.

Si un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge, il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant. resteront également personnelles.

Chaque époux devra supporter les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Si l'un des deux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge, il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.

Les dettes communes

Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.

Sont également communes les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.

Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués seront communs, incomberont également aux deux époux.

Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.

Enfin, toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.

Les recours des créanciers

Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.

Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.

Par contre, le paiement d’une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, ********* les intérêts des dettes propres ********** , les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur.

Answer 3

il le peut...

Answer 4

bonjour, à mon humble avis, je serai tenté de dire tout simplement que même si cette voiture est commune à vous deux, elle est forcément ou à votre nom ou à celui de votre mari car une carte grise comprend toujours le prénom du propriétaire.
A partir de là, je pense que vous avez la réponse à votre question.
Si elle est au nom de votre mari, légalement ils peuvent la saisir, si elle est au votre, non

Answer 5

oui si mariage en communauté des biens!...

Answer 6

mets la voiture a ton nom!!

Answer 7

la réponse est oui ! si la carte grise est aux deux noms .. oui ! si la carte grise est à son nom . non ! si la carte grise est à ton nom . tout ceci est si ne peux pas honorer le paiement . cas extrême mais toujours possible avec l'huissier . @ + bonne et heureuse Année 2007

Answer 8

OUI ... SAUF SI ELLE SERT COMME MOYEN DE SUBSISTANCE ... TU DOIT FAIRE OPPOSITION PAR RÉFÈRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE