2006-12-31 02:32:44 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
t'as fait des cracks, mais on te paie quand même vu qu'il vaut sans doute mieux t'écarter pour que tes casseroles ne s'accrochent pas à celles d'autres ...
2007-01-04 01:09:14 · answer #1 · answered by piquelune 5 · 1⤊ 0⤋
Comme son nom l'indique, on te mets à la retraite sans que tu n'aies rien à dire. c'est en général une mesure disciplinaire pour des fonctionnaires en fin de carrière qui ont fait une boulette.
2006-12-31 10:36:32 · answer #2 · answered by mwouarf 7 · 2⤊ 0⤋
la reponse est dans la question !!
mais en clair t'es viré !!!!therme utilisé pour licencier un fonctionnaire ou un militaire de carriére
2006-12-31 10:37:04 · answer #3 · answered by PapySerge 7 · 1⤊ 0⤋
pour les fonctionnaires je ne sais pas . en tous cas pour les salariés du privés il existe une possibilté de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
cf article L 122-14-13 code du travail
Départ en retraite à l'initiative de l'employeur
Age de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Depuis août 2003, elle ne peut intervenir que lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans, sauf situations particulières.
Un accord collectif étendu (conclu avant le 1er janvier 2008) peut prévoir un âge inférieur, compris entre 60 et 65 ans. Il doit inclure des contreparties en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Mise à la retraite avant 65 ans
Elle peut également intervenir:
si vous êtes en préretraite progressive,
ou si vous êtes en cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (dispositif CATS instauré pour les "métiers pénibles"),
ou si vous relevez de tout autre régime de préretraite défini avant août 2003.
Dans tous les cas, vous devez réunir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, notamment le nombre de trimestres requis.
Si ces conditions ne sont pas réunies, votre mise à la retraite est considérée comme un licenciement.
Procédure de mise à la retraite
Il n'est pas prévu de procédure formelle, mais vous êtes en général convoqué par votre employeur pour un entretien préalable, ne serait-ce que pour vérifier que vous remplissez bien les conditions et pour fixer le point de départ du préavis.
Cas particulier, une autorisation préalable de l'inspection du travail est nécessaire si vous êtes représentant du personnel.
Préavis
Vous bénéficiez d'un préavis, qui commence à la date où votre employeur vous notifie votre départ.
Sa durée varie selon votre ancienneté:
moins de six mois: se reporter aux conventions, accords collectifs et usages,
de six mois à deux ans: un mois,
plus de deux ans: deux mois.
Indemnité de départ en retraite
Vous bénéficiez également d'une indemnité de départ, qui n'est pas soumise à cotisation sociale (dans certaines limites).
Elle est soumise à la CRDS (au taux de 0,5 %) et à la CSG (au taux de 7,5 %) pour la part supérieure au montant légal ou fixée par la convention collective (la part inférieure au montant en étant exonérée).
Montant de l'indemnité
Il est égal au minimum à celui de l'indemnité de licenciement, ou de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective si celle-ci est plus importante.
Il varie selon votre ancienneté.
2007-01-07 07:27:27 · answer #4 · answered by Brahim S 1 · 0⤊ 0⤋
c'est ce qui va arriver à jacques chirac dans pas trop longtemps...
2006-12-31 10:42:13 · answer #5 · answered by coolmao 4 · 0⤊ 0⤋
Une sanction disciplinaire + ou - déguisée.
2006-12-31 10:36:21 · answer #6 · answered by philthecat 3 · 0⤊ 1⤋