Mon beau frère est décédé, il ne laisse ni femme, ni enfants, et pour chaque démarche on nous demande un certificat d'hérédité. La Mairie du village ou il habitait nous dit ne pas être compétente, et vu qu'il n'avait acun biens, nous ne voudrions aps passer par un notaire.
2006-12-29 05:56:57 · 7 réponses · demandé par Jollyjumper 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers
Certificat d'hérédité
A quoi sert-il ?
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .
Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d'instance...) le plus souvent :
la justification de la nationalité française du défunt,
une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
le livret de famille du défunt,
le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.
Coût
Gratuit
Délai d'obtention :
A priori, immédiat.
Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités, suivant les cas, s'adresser :
à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,
au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
à un notaire.
2006-12-29 06:06:05 · answer #1 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 1⤊ 2⤋
livrets de famille et pièce d'identité!
2006-12-29 14:03:01 · answer #2 · answered by Christ-off 6 · 2⤊ 0⤋
Normalement c'est la Mairie de ton domicile qui doit te délivrer ce genre de document !! il faut fournir un certificat de décès, ta pièce d'identité et il faut aussi deux témoins !!
2007-01-02 13:53:05 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
notaire obligatoire!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-01-01 06:52:50 · answer #4 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Pour obtenir un certificat d'hérédité il te faut aller chez un notaire.
C'est la celle personne a pouvoir te l'obtenir.
2006-12-29 16:24:53 · answer #5 · answered by brigitte m 1 · 0⤊ 0⤋
Pourquoi vouloir un certificat d'hérédité quand il n'y a rien à hériter ? Bizarre ta question.
2006-12-29 14:02:38 · answer #6 · answered by honore 4 · 0⤊ 0⤋
Il faut prendre un notaire, c'est obligatoire, peu importe s'il avait des biens ou pas, et attention: s'il avait des dettes que tu ne connais pas..tu pourras les payer, si tu es héritière..
Bonjour Claire, ça va bien ?
2006-12-29 14:01:47 · answer #7 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋