bsr svp qu'est que les ministères sont considérées comme des personnes morales svp?

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bsr svp qu'est que les ministères sont considérées comme des personnes morales svp?

2006-12-28 10:17:40 · 3 réponses · demandé par fati f 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

3 réponses

Non, les ministères sont des organes de l'Etat qui est la personne morale de droit public. Si tu veux agir contre un ministère, c'est en fait l'Etat qu'il faut attaquer. Ils n'ont pas de personnalité propre.

2006-12-28 10:21:46 · answer #1 · answered by Thejudge 2 · 4⤊ 0⤋

non organe de l'etat de droit public!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2006-12-31 23:07:30 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋

oui

2006-12-28 10:43:40 · answer #3 · answered by paisible 7 · 0⤊ 2⤋