J'entends souvent des gens dire (commerciaux, VRP...) que s'ils perdent leur permis, ils perdent leur emploi. Je me demande donc si le fait d'avoir perdu son permis (suite à la perte de ses 12 points) est un motif légal de licenciement.
2006-12-28 07:10:31 · 10 réponses · demandé par Le gendre idéal 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui absolument, si votre contrat de travail stipule que votre permis est nécessaire.
edit : si le tribunal administratif rend le permis à la personne concernée, on ne peut bien sûr pas attaquer l'employeur pour licenciement abusif, ce n'est pas de sa compétence de juger dans quelles conditions vous avez perdu votre permis !
2006-12-28 07:13:11 · answer #1 · answered by bigjim 6 · 3⤊ 0⤋
ben oui, y a rien à ajouter...
2006-12-28 15:32:02 · answer #2 · answered by Dudule 08 7 · 1⤊ 0⤋
oui le licenciement est justifié si tu as besoin de ton permis pour exercer ton activité professionnelle. Cela a déjà été jugé par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui avait considéré que le licenciement prononcé par l'employeur à la suite d'un retrait de permis d'un chauffeur routier pour conduite en état d'ivresse était justifié.
2006-12-28 15:29:17 · answer #3 · answered by audrey 2 · 1⤊ 0⤋
Totalement légal !
Si le contrat de travail stipule que le permis est nécessaire à l'exercice de la profession, perdre ledit permis motive le licenciement.
Et puis un vrp qui picole, vaut mieux qu'il change de métier.
Dur, mais c'est comme ça !
2006-12-28 15:26:27 · answer #4 · answered by xango 2 · 1⤊ 0⤋
Pas le bol - C'est tout à fait légal, le fait de ne pas pouvoir utiliser son outil de travail ( une voitre pour un commercial) justifie et autorise le licenciement.
2006-12-28 15:13:59 · answer #5 · answered by Roby 6 · 1⤊ 0⤋
C'est évident.
Ce serait anormal de garder un chauffard avec toutes les responsabilités que cela comporte.
Il faut assumer ses actes (alcool au volant, conduite dangereuse, etc...)
2006-12-29 07:37:09 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Dès l'instant où le permis est nécessaire pour exercer l'emploi concerné, je pense que c'est légal et logique! Si la personne n'a plus son permis elle ne peux donc plus assurer (légalement tout du moins) son travail!
2006-12-28 15:32:14 · answer #7 · answered by Angel 4 · 0⤊ 0⤋
Si l’emploie que vous occupé oblige d’avoir le permis, oui alors c’est légal.
2006-12-28 15:15:21 · answer #8 · answered by pipeau el 2 · 0⤊ 0⤋
J'ignore si c'est un motif légal mais je comprends qu'un employeur qui ne peut pas compter sur son VRP faute de retrait de permis, le licencie.
2006-12-28 15:14:36 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tribunal administartif pour contester les retraits de points et ensuite prud'hommes pour licenciement abusif
2006-12-28 15:17:05 · answer #10 · answered by GRIZZLY J 4 · 0⤊ 2⤋