- vol d'un manteau dans le vestaire de l'établissement qui se trouve sous la surveillance d'un vigil
- présence d'une affiche "l'établissement décline toute responsabilités en cas de vol...."
- statut SARL
2006-12-28 05:15:00 · 8 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
chacun st responsable de ses biens
2006-12-28 05:17:45 · answer #1 · answered by Frenchy 7 · 0⤊ 2⤋
un établissement qui reçoit du public est toujours responsable de ce qui se passe dans ses lieux, quant aux affiches aux yeux des tribunaux elles sont sans valeurs..la procédure est simple : recommandé ar avec copie de la facture du bien volé avec éventuellement des témoignages..en l'absence de réponse ou négative, c'est le tribunal d'instance qui est compétent (procédure gratuite sans avocat)
2006-12-28 08:19:45 · answer #2 · answered by cameleondamour 2 · 1⤊ 0⤋
Absolument, il s'agit d'un objet confié, il y donc un transfert de la garde du propriétaire à l'établissement.
Tu dois porter plainte pour vol, et adresser un recommandé avec copie de ta plainte au café.
La présence de l'affiche est une clause abusive, ils doivent te rembourser.
Tu peux aussi ne pas passer par un accord amiable et porter plainte directement auprès du tribunal d'instance (en général situé à la mairie).
2006-12-28 06:16:32 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
je crois qu'il est responsable,renseignes toi bien
2006-12-28 05:22:26 · answer #4 · answered by joane 6 · 1⤊ 0⤋
Oui, dans certains cas précis (voir jurisprudence), mais ils y vont toujours à l'esbroufe quand il y a un problème.
Consultes cette fiche très bien faite
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_400_j205-les_restaurants.pdf
2006-12-28 05:21:01 · answer #5 · answered by philthecat 3 · 1⤊ 0⤋
Est-ce que le restaurateur vous a invité à confier votre manteau? Si oui, il en est dépositaire et par conséquent responsable. L'affiche n'a pas d'importance.
2006-12-28 20:17:24 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Il y a forcément moyen de trouver un compromis arrangeant les 2 partis!!!
2006-12-28 05:27:05 · answer #7 · answered by Cécé73 7 · 0⤊ 1⤋
la deuxième indication est très explicite, leur responsabilité ne sera pas engagée ... tout est dit ! il suffit de lire
2006-12-29 00:47:53 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
non
2006-12-28 05:20:00 · answer #9 · answered by marrney 1 · 0⤊ 2⤋