j'ai un certificat de cession de vehicule signé par les deux parties. Puis je prendre possession de ce vehicule avec ce seul certificat ?
2006-12-27 23:12:42 · 9 réponses · demandé par davcal 2 dans Automobile et transport ➔ Achats et ventes
non il te faut la carte grise barrée.
2006-12-28 00:43:21 · answer #1 · answered by charmante amoureuse 7 · 2⤊ 0⤋
il te faut le certificat de cession dument rempli et surtout la carte grise rayé signé date et heure obligatoire
2006-12-30 09:47:43 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non pour la loi seul une carte grise faut titre de propriete
au moment d'une vente il te faut la carte grise barré et signé plus de certificat de cession pour prendre possession du vehicule signée par les deux partie le vendeur et l'acheteur
2006-12-29 15:39:47 · answer #3 · answered by realité 1 · 0⤊ 0⤋
En pratique, à moins de cession à titre gratuit, le transfert de propriété du bien est considéré comme effectif lorsque le paiement convenu est effectivement encaissé par le vendeur.
Une vente est un contrat verbal ou écrit qui sous entend que chaque partie accomplisse les clauses convenues : cession du bien pour l'un, contrepartie financière pour l'autre.
Le certificat de cession atteste de l'intention pour le vendeur de te céder son bien mais ne devient effectif qu'après le transfert de propriété et dans ton cas de la remise du certificat d'immatriculation portant mention de la vente, daté et signé par l'ancien propriétaire.
2006-12-28 12:18:52 · answer #4 · answered by Spirit of Groland 2 · 0⤊ 1⤋
Le certificat de cession est le seul document qui fasse office de titre de propriété. La carte grise ou certificat d'immatriculation indique le nom du propriétaire du véhicule mais n'est PAS un titre de propriété.
Donc oui, le certificat de cession est suffisant pour s'approprier un véhicule.
Le faire rouler est un autre problème. Tu as besoin d'une carte grise (en attendant la nouvelle, l'ancienne, barrée), et d'une assurance, à présenter aux services de police sur demande.
2006-12-28 07:31:38 · answer #5 · answered by bigjim 6 · 0⤊ 2⤋
Il te faut le certificat, mais aussi la carte grise barrée ( avec la mention vendue et la date ) ainsi qu'un contrôle technique de moins de 6 mois, pour ta nouvelle immatriculation ( sinon, ce sera à tes frais ).
Et peut-être aussi un certificat de non-gage ( je ne sais pas s'il est encore demandé, du type véhicule soumis à des dettes, des amendes en cours ... ). à vérifier...
2006-12-28 07:23:12 · answer #6 · answered by Fab 2 · 0⤊ 2⤋
bien sur mais il faut penser à toute les formalités, controle technique, carte grise, assurance....
2006-12-28 07:17:50 · answer #7 · answered by ? 6 · 0⤊ 2⤋
oui mais n'oublie pas de régler son coût
2006-12-28 07:15:52 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
non il te faut la carte grise barrée avec la mention 'Vendue le', datée et signée, ça serait trop facile...
2006-12-28 07:14:12 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋