pour le delai des 20 jours, c'est 20 jours ouvrés ou 20 jours pleins (lundi au dimanche)??
Merci pour vos reponses
ps: il y a -t-il un texte de loi qui precise cela?
2006-12-27 20:23:20 · 3 réponses · demandé par alphazoulou 1 dans Automobile et transport ➔ Assurances
sauf erreur de ma part c est 20 jours ouvrés
2006-12-27 20:30:41 · answer #1 · answered by julie d 5 · 0⤊ 0⤋
La loi Chatel porte le numéro 2005-67 (ou code NOR ECOX0307005L). "Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles"
Le délai de 20 jours s'entend en jours civils (du lundi au dimanche)
extrait de l'article 2
...l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
le texte est consultable dans son entier sur le site legifrance
www.legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
2006-12-28 04:48:57 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
c'est quoi cette loi???
2006-12-28 04:42:47 · answer #3 · answered by ? 4 · 0⤊ 1⤋