y a t-il partage avec le propriétaire précédent? Le notaire me donne une information contradictoire avec le centre des impots
2006-12-26 20:11:59 · 8 réponses · demandé par claudiediakhat 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Bonjour,
Selon les textes les impôts fonciers (Taxe foncière et Taxe d'habitation) sont redevables par le propriétaire (pour la taxe d'habitation ce peut être le locataire) au 1° Janvier de l'année écoulée.
Mais en pratique, lors de la signature de la promesse de vente, il est souvent pratiqué de la sorte :
* La taxe d'habitation par l'habitant au 1° Janvier de l'année écoulée
* La taxe foncière au prorata du nombre de mois possédés par l'ancien et le nouveau propriétaire (un achat au 1° Avril donne 3/12 pour l'ancien propriétaire et 9/12 pour le nouveau propriétaire).
Mais quoiqu'il arrive c'est l'ancien propriétaire qui recevra l'avis d'imposition et qui pour le trésor public en est redevable.
Donc si rien n'a été précisé dans votre promesse de vente...Vous n'êtes pas obligé de payer une partie de la taxe foncière...Le notaire s'expliquera avec l'ancien propriétaire.
2006-12-26 20:19:52 · answer #1 · answered by Anonymous · 3⤊ 1⤋
les impots fonciers sont calculés au prorata d'occupation des lieux !!
2006-12-26 20:20:36 · answer #2 · answered by monicklhay94 7 · 1⤊ 0⤋
En cas d'achat d'un bien immobilier en cours d'année,le notaire doit s'assurer de la situation fiscale du vendeur et des impôts relatifs au bien immobilier en question. Dans tous les cas de figure,le vendeur se doit de payer les impôts par anticipation avant de céder l'immobilier. Il relève du devoir du notaire de s'assurer de cette opération avant de procéder à l'enregistrement et au payement définitif par l'acquéreur.
2006-12-27 21:30:03 · answer #3 · answered by HANSKABADA 7 · 0⤊ 0⤋
c'est au prorata
à la signature le notaire vous le dira
c'est l'ancien proprio qui reçoit la note
celui ou celle qui m'a mis un pouce en bas ou bien c'est cliquer trop vite ou ignare tout simplement
2006-12-26 20:18:56 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Normalement, chaque propriétaire (l'ancien et le nouveau) payent au pro-rata de leur présence dans le logement.
C'est à négocier avec l'ancien propriétaire.
Moi, j'ai emménagé le 15 décembre, donc la question ne s'est pas posée : c'est l'ancien proprio qui a tout payé
2006-12-26 20:17:13 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Normalement c'est le propriétaire au 1er Janvier qui doit payer, mais une pratique courante veut qu'on calcule un prorata entre acheteur et vendeur. En principe l'agence qui s'occupe de la vente le préconise mais rien n'oblige qui que ce soit.
2006-12-26 20:16:19 · answer #6 · answered by lonesome_home_blues 4 · 1⤊ 2⤋
La taxe foncière est payée par l'occupant au 1° janvier, la taxe d'habitation est calculée au prorata de l'occupation du logement. Cela me paraît des plus logique.
2006-12-26 20:59:30 · answer #7 · answered by jcbplaisance 3 · 0⤊ 2⤋
l'impôt foncier est réglé au pro-rata par l'ancien et le nouveau PROPRIETAIRE. La taxe foncière est due par l'OCCUPANT du bien, au 1er janvier.
2006-12-26 20:28:49 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋