espionnage à son insu d'un agent par l'administration territoriale: de quels recours disposent l'agent?

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espionnage à son insu d'un agent par l'administration territoriale: de quels recours disposent l'agent?

l'administration territoriale fait espionner(micro dans sac à main, filature, violation du domicile...) à son insu un agent(sur commission rogatoire). Pour quels motifs le juge peut il permettre cet espionnage? quels sont les recours de l'agent? L'administration ne doit elle pas informer l'agent d'une enquête en cours à son sujet?

2006-12-26 09:43:40 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

la justice!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

2006-12-29 10:45:02 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋

D'aller en appel, voilà !! ,,

2006-12-26 18:08:05 · answer #2 · answered by ? 7 · 0⤊ 1⤋