2006-12-26 02:36:03 · 5 réponses · demandé par B B 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
L'affichage des prix est obligatoire pour tout article exposé à la vente. Si un article exposé n'est pas destiné à la vente, le commerçant est obligé de préciser qu'il n'est pas destiné à la vente mais à la simple exposition publique.
2006-12-26 02:48:13 · answer #1 · answered by mas 5 · 2⤊ 0⤋
Oui, le Code de la consommation, qui oblige tout commerçant à afficher clairement le prix de ses produits ou prestations.
2006-12-26 10:38:26 · answer #2 · answered by ? 5 · 4⤊ 0⤋
Oui, mais comment la faire appliquer ?
2006-12-26 15:20:43 · answer #3 · answered by roman 7 · 1⤊ 0⤋
Oui : la tôle ou une sanction !!!
: )
C'est interdit par la Loi française de ne pas afficher ses prix...
2006-12-26 11:01:36 · answer #4 · answered by Chuuchuuu 6 · 1⤊ 0⤋
Dès qu'un produit est exposé à la vue du public, son prix doit être visible et lisible exprimé en euros et toutes taxes comprises.
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/04_dossiers/consommation/info_pratiques/info_prix.pdf
2006-12-26 10:41:00 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋