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vous pouvez m'envoyer un contrat arrive à terme ? J'ai pas besoin d'un CDD car j'ai des modèles de ce type de contrat j'ai besoin d'un imprimé qui mit fin à la relation de travail suite à un contrat à durée déterminée ou indéterminée .
svp dans le plus tôt possible
merci

2006-12-24 19:04:40 · 5 réponses · demandé par libanaise 1 dans Entreprises et finance Entreprises, finance et démarches administratives

5 réponses

a part le dernier bulletin de salaire, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail, je ne vois guère d'autres éléments qui doivent être remis au salarié en fin de contrat.
pour mémoire le solde de tout compte n'est pas obligatoire. Il s'agit seulement d'une convention visant à faire reconnaître de la part du salarié qu'il a bien reçu un solde à la fin de son contrat.

L'attestation ASSEDIC est disponible sur le site internet de l'ASSEDIC (chapitre employeur), le certificat de travail peut revêtir n'importe qu'elle forme pour peu qu'il contienne les mentions obligatoires (listées sur le site du ministère du travail et de la cohésion sociale).

2006-12-24 19:21:47 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

Il suffit de faire une correspondance à l'intéressé pour lui notifier la fin du contrat en signalant en référence la clause du contrat le cas échéant .

2006-12-24 19:33:04 · answer #2 · answered by Nectar 5 · 1 0

pas compris la première question...

pour la seconde:
Il n'y a pas d'imprimé qui mettent fin à la relation de travail.
En cas de CDD la relation prend fin à la date prévu.
En cas de CDI, une lettre de démission si tu es l'employée, une lettre de licenciement si tu es l'employeur!

2006-12-26 00:39:09 · answer #3 · answered by Cédric H 2 · 0 0

Sait pas, mais j'aime ton avatar ...
...B. Année 07 !

2006-12-24 23:58:30 · answer #4 · answered by ? 7 · 0 0

dernier bulletin de salaire

attestation assedic

solde de tout compte

certificat de travail ( avec nom du salarié, de l'employeur, date d'entrée, de sortie, durée de préscence, fonction dans l'entreprise )

2006-12-24 19:30:13 · answer #5 · answered by miss coco 3 · 0 0

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