2006-12-24 05:06:10 · 20 réponses · demandé par agdp7 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui tu peux refuser une donation comme un héritage même en lignée directe. Tu acceptes un héritage sous réserve d'inventaire. Si l'inventaire se veut négatif, tu refuses de payer les dettes. C'est aux créanciers de se replier sur les assurances décès souscrites en cas de prêts par exemple. Mais bien sûr tu subiras des mesures d'intimidation comme d'habitude de la part du fisc et des créanciers.
2006-12-24 05:18:31 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Même si il y a des dettes, en droit français, on peut toujours refuser un héritage, même direct !
Le fisc essayera de faire pression, mais vous avez le droit !
2006-12-24 13:08:32 · answer #2 · answered by proclusus 5 · 5⤊ 1⤋
oui biensur, heureusement on a le choix
2006-12-24 13:08:35 · answer #3 · answered by Mélia 3 · 2⤊ 0⤋
OUI
tout à fait.
il faut TOUJOURS accepter un héritage SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE... sous réserve de connaître justement les dettes.
2006-12-24 13:07:44 · answer #4 · answered by Christ-off 6 · 3⤊ 1⤋
oui tu en as le droit fais le
2006-12-24 13:10:26 · answer #5 · answered by monickbehar 6 · 2⤊ 1⤋
Absolument.
Tu trouveras toutes les informations utiles à partir du lien que je mets en source.
2006-12-24 13:09:43 · answer #6 · answered by ? 5 · 2⤊ 1⤋
Affirmatif, le droit d'inventaire existe, alors va voir ce qu'il y a dans le coffre avant de te décider, veinard?
2006-12-27 11:01:06 · answer #7 · answered by H. Capet 4 · 0⤊ 0⤋
ne signe rien sans avoir tout lu ça évite des surprises
2006-12-27 07:37:28 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Vous croyiez vraiment que vous seriez obligé à accepter un tel héritage????? C'est à dire de devoir rembourser des dettes qui ne sont pas à vous ?
Donc Papa veut déshériter son unique enfant, ne peut pas le faire complètement (d'un point de vue légal) et contracte donc plein de dettes..., puisqu'il sait que son enfant devra tout rembourser et sera ruiné... Un peu fou, non?
2006-12-25 11:09:32 · answer #9 · answered by bloet1951 3 · 0⤊ 0⤋
et même s'il ya a du blé
tu es libre mec
2006-12-25 06:48:37 · answer #10 · answered by manu-nu 4 · 0⤊ 0⤋
oui et heureusement
2006-12-24 22:07:45 · answer #11 · answered by juliette_lefevre 3 · 1⤊ 1⤋