2006-12-22 18:30:52 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Le juge consulaire désigne les magistrats des tribunaux de commerce (encore appelée juridiction consulaire). Ce sont toujours des commerçants.
Le juge d'instruction instrui le dossier dans le cadre d'une procédure pénale. A la fin de son instruction, il rend soit une ordonnace de non-lieu si l'instruction n'est pas concluante, soit une ordonnance de renvoi (devant le tribunal pénal compétent).
Donc aucun rapport entre les deux.
2006-12-22 18:56:27 · answer #1 · answered by P'tit Robot 2 · 0⤊ 1⤋
L'un est élu, l'autre passe un concours fort difficile !
2006-12-24 04:12:24 · answer #2 · answered by andry_nicolas 5 · 1⤊ 0⤋
Le juge consulaire est membre du Tribunal de Commerce.Le juge d'instruction est désigné par le Parquet pour suivre une affaire relevant du droit pénal.
2006-12-23 02:29:48 · answer #3 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋