Ne trouvez-vous pas choquant (vis à vis du droit fondamental des personnes) cette loi qui permet au parquet de faire appel lorsqu' un accusé est acquitté en cours d'assises? (dans l'autre sens je trouve en revanche que c'est normal ).
Cela signifie donc que quelqu'un peut être acquitté en première instance, mais le parquet fait appel et ensuite il se retrouve condamné à perpet en deuxième instance????....autrement dit la justice devient une sorte de loterie!....
2006-12-22 08:08:28 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
euh, le prévenu peut également faire appel s'il trouve la sentance trop lourde.
tu as raison, c'est une loterie, mais le verdict peut être confirmé ou devenir plus clément selon les cas.
que penses tu du cas Agnelet où le suspect est acquitté parce qu'on a pas trouvé de corps et du cas de Guillaume Seznec où la justice ne revient pas sur sa décision, malgré l'absence de corps, justement ?
est-ce à ça que tu faisais allusion ?
en tout ca, quand on est persuadé de son bon droit, il faut se battre jusqu'au bout...
2006-12-22 08:14:36 · answer #1 · answered by kiko 7 · 1⤊ 0⤋
c'est clair je suis d'accord avec toi c'est a croire qu'il ne sont pas sure d'eux et qu'ils sont besoin d'un deusieme avis c'est vraiment bizarre alors autant zapper le 1 er et aller au 2 eme
2006-12-22 20:13:06 · answer #2 · answered by bella 1 · 1⤊ 0⤋
Je ne pense pas. On n'a fait qu'appliquer à la juridiction d'assises le principe du double degré de juridiction. On pouvait faire appel d'un jugement correctionnel et pas d'un arret des assises. Pourquoi cette inégalité ?
Le législateur avait 2 possibilités soit de supprimer l'appel correctionnel soit instituer l'appel en assises.
Il a choisi la moins attentatoire et la plus favorable.
Par ailleurs, quand tu parles de loterie, je te signale que la cour d'assises siégeant en forme d'appel bénéfice de 3 jurés supplémentaires et de par là même le verdict est encore plus légitimé au nom du peuple français.
2006-12-25 18:15:13 · answer #3 · answered by crocolion1234 3 · 0⤊ 0⤋
A partir du moment où l'on a instauré un jury populaire, la décision des Cours d'assises semblent fort aléatoires.
Vu la complexité du droit, je pense que ce qu'il faudrait supprimer, ce sont les jurys populaires. Les jurés se décident squivant leur intime conviction : quel foutage de gueule!!!
Et après, on s'étonne qu'il y ait des erreurs judiciaires...
2006-12-23 03:00:36 · answer #4 · answered by P'tit Robot 2 · 1⤊ 1⤋
il faut rappeler qu'il y a aussi l'intérêt des victimes des crimes (et de l'état) qui est représenté par le parquet. Il ne s'agit pas nécessairement d'une loterie, il y a toujours la Cour de cassation, juge de légitimité, qui a le dernier mot.
2006-12-22 16:25:39 · answer #5 · answered by Paul Pierre 2 · 0⤊ 0⤋
non je ne trouve pas ça choquant, le Parquet ou Ministère Public représente les intérêts de la société, il est en droit de faire appel s'il estime que le jugement rendu n'est pas bon, illégal et que les juges de première instance n'ont pas instruit correctement le dossier
2006-12-22 16:21:11 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋