le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail
donc c pas contestable
bonnes fetes de fin d'année
2006-12-21 19:55:48
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answer #1
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answered by monica 4
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Pourquoi protester contre ce changement? Ton employeur peut réaménager les horaires de travail à sa guise tant qu'il n'enfreint pas la loi en dépassant la limite légale.
2006-12-21 19:58:46
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answer #2
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answered by mas 5
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C'est l'employeur qui fixe les horaires de travail, après consultation des représentants du personnel s'il en existe, mais cela fait partie de ses prérogatives.
Le changement que tu mentionnes n'apparaissant pas "significatif" il ne me semble pas qu'il puisse être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail, et que tu puisses donc le refuser sauf à démissionner.
Pour confirmation, tu peux consulter ton inspecteur du travail si tu veux.
2006-12-21 19:57:43
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answer #3
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answered by quand bien même 5
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non car il s'agit d'un simple changement des conditions de travail
sauf si cela modifies fort tes conditions de travail (passage au travail de nuit), mais ce n'est pas le cas en l'espèce
ou sauf si ton horaire avait été très précisément défini dans ton contrat et que tu parviens à démontrer que les heures sont là comme élément du contrat et non à titre indicatif
2006-12-21 20:04:07
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answer #4
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answered by Armel 2
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Non, vous pouvez juste essayer de négocier ; vous auriez pu contester une diminution d'heures de travail comme on vient de le faire à mon mari car dans ce cas là, il faut l'accord de l'Inspection du Travail. Bon courage
2006-12-22 01:03:54
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answer #5
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answered by mariolumf 1
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Oui, tu peux contester :
- L'employeur doit prouver que cette modification n'est pas abusive, c'est à dire si elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise (et non pour nuire au salarié)
- L'employeur doit observer un délai de prévenance (et non de façon précipitée), en général 3 mois.
2006-12-21 21:42:14
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answer #6
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answered by Anonymous
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Tu peux toujours contester les décisions du chef d'entreprise. Tu peux aussi lui proposer une autre solution.
Cependant tant qu'il respecte la loi(ce qui est le cas vu qu'il n'y a pas de modification de la durée du travail) il peut ne pas tenir compte de tes remarques.
Mais ça m'étonne qu'il n'y ai pas eu de discussions avant cette décision...?
Qu'en pense le reste du personnel?
2006-12-21 20:17:10
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answer #7
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answered by slyNI 3
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