Bonjour,
mon epouse a demissionne en juin de son emploi precedent. Une somme correspondant a son dernier mois de travail et ses conges non prix lui a ete remis. Elle a signe a l'epoque un recu de solde de tout comptes.
En octobre, elle a recu une lettre de son employeur precedent lui indiquant qu'une erreur avait ete commise et qu'elle avait recu trop d'argent. Cette lettre lui enjoignait de rembourser le trop percu (approx. 400 Euros). Je ne rentre pas dans les details du pourquoi de l'erreur pour l'instant mais pourrais le preciser + tard si cela a une importance.
Elle l'a ignoree.
Rebelote cette semaine, cette fois en LRAR.
Question : ma femme est-elle responsable de cette erreur de l'employeur et doit-elle donc rembourser ou bien au contraire est-elle libre de les envoyer paitre et de leur dire que c'est bien dommage pour eux?
Son experience avec cet employeur ne l'incite pas DU TOUT a faire preuve de bonne volonte. Cela ne serait pas le cas dans d'autres circonstances.
2006-12-20 23:44:04 · 7 réponses · demandé par Pascal N 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
2 situations:
- Ton épouse estime qu'il s'agit véritablement d'une erreur et que l'argent reçu est indû. Dans ce cas, elle doit (moralement et juridiquement) le rembourser
- Ton épouse conteste qu'il s'agit d'une erreur. Dans ce cas, elle doit répondre à l'employeur qu'elle conteste sa demande de restitution et éxiger qu'il justifie sa position.
Si aucon arrangement n'est trouvé, l'employeur peut tj saisir la justice (en l'occurence le CPH) d'une action en "restitution d'indû". Si la mauvaise foi de ton épouse est démontrée, elle risque non seulement d'être condannée à rembourser mais aussi aux paiement des frais d'avocat de l'employeur (art. 700 du NCPC).
2006-12-21 01:41:00 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Légalement, si l'erreur est avéré, ta femme doit rembourser son ancien employeur.
Donc vérifie bien qu'il y a bel et bien une erreur!
Ensuite dans les faits, elle peut très bien dire qu'elle a pas les moyens de rembourser cet argent et lui envoyer 20 € de temps en temps jusqu'à qu'il se lasse...
Concernant ce qui est écris au dessus, l'article 700 du NCPC ne concerne pas les frais d'avocat.
2006-12-22 08:21:39 · answer #2 · answered by Cédric H 2 · 1⤊ 0⤋
D'après une jurisprudence de 1983 de la cour de cassation, le délai de dénonciation de 2 mois n'est pas opposable à l'employeur et celui-ci est habilité à réclamer un trop perçu
2006-12-21 07:52:44 · answer #3 · answered by hysterik_cat 4 · 1⤊ 0⤋
Le solde de tout compte signé par les deux parties fait foi.
Ton épouse peut continuer à l'ignorer, sachant que je vois mal son ancien patron engager une procédure judiciaire. (dont le résultat serait très aléatoire pour lui, et qui lui couterait cher)
2006-12-21 07:49:57 · answer #4 · answered by quand bien même 5 · 2⤊ 1⤋
l'ex-salarié est tenu de rembourser un trop perçu. L'entreprise dispose de tous les moyens de recours légaux pour récupérer cette somme. La prescription étant quinquennale, l'ex employeur de votre femme est tout à fait fondé à réclamer le remboursement de cette somme.
le mieux maintenant est de négocier avec l'ancien employeur un échéancier de remboursement.
2006-12-21 07:58:58 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Le fait que l'erreur ne vienne pas d'elle ne la dispense en aucun cas de ne pas rembourser, elle doit légalement le faire comme d'une somme injustement perçue, s'assurer bien entendu qu'il y a eu erreur
2006-12-21 07:47:26 · answer #6 · answered by Batisse 4 · 1⤊ 1⤋
un avis de l'inspection du travail n'est pas supperflus là
2006-12-21 07:46:11 · answer #7 · answered by hou hou 5 · 0⤊ 2⤋