quel st le délai légal pour porter pleinte a la police pour un vélo cassé?

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quel st le délai légal pour porter pleinte a la police pour un vélo cassé?

2006-12-20 19:52:39 · 3 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

désolé pour la faute je peut pas modifier la question
plainte

2006-12-20 20:09:12 · update #1

3 réponses

Quels sont les délais légaux pour porter plainte (à la police) pour un vélo cassé?
=> n'est-ce pas mieux déjà?

je ne suis pas certaine qu'il y est de délai légal. Tu dois porte plainte, dès l'instant où tu t'aperçois du dommage causé.

2006-12-20 20:06:29 · answer #1 · answered by cath 2 · 1⤊ 0⤋

La police ne prends pas les pleintes... les plinthes, c'est le menuisier, les plaintes c'est au commissariat.. que veux tu..?

2006-12-21 04:04:24 · answer #2 · answered by sadotherapeute 5 · 1⤊ 0⤋

Dans les 5 ans qui suivent (prescription quinquennale)!

2006-12-21 04:01:08 · answer #3 · answered by Cédric H 2 · 1⤊ 0⤋