2006-12-20 02:27:26 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
un president de tribunal peut demander le sequestre sans avis des parties en cause : c'est la loie!!! mais tu peux la contester !!! en demandant une designation nouvelle de juges!!! ensuite la riviere habituelle!!! cassation .... etc!!!!
2006-12-21 03:30:39 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
si je comprend ta question....
le président du tribunal a désigné un séquestre et n'a pas demandé leur avis aux parties...
le tribunal qui choisit le séquestre.. (en général un professionnel) .. n'a pas à demandé l'avis des parties
2006-12-20 04:16:05 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
hein
quoi?
2006-12-20 03:15:50 · answer #3 · answered by GABY 5 · 0⤊ 0⤋
Le president de qui de quoi?
Sequestre sur quoi?
Quelle type d'affaire? Quelle procedure?
Si vous voulez des reponses il faut detailler vos questions. Le droit est avant tout factuel!
2006-12-20 03:09:09 · answer #4 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋