2006-12-19 22:15:15 · 19 réponses · demandé par samosidi 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Ce n'est pas une source directe de droit, dans la mesure où le juge n'est pas lié par les précédents, et a toujours la possibilité d'avoir sa propre interprétation de la norme juridique générale.
C'est néanmoins une source indirecte, dans la mesure où une décision non conforme à la jurisprudence a de fortes chances de donner lieu à un appel, voire à un recours devant la Cour de Cassation (ou le Conseil d'Etat), appel et recours ayant de fortes chances d'être gagnés. Rares sont donc les juges qui ne la lisent pas avant de prendre une décision. Il y a plein de théories juridiques qui se fondent exclusivement sur la jurisprudence -la responsabilité civile, si mes souvenirs lointains de fac' ne me font pas défaut... Et en droit adminsitratif, c'est encore plus flagrant!
Le législateur intervient soit pour entériner la jurisprudence dans un texte, soit au contraire pour empêcher une dérive jurisprudentielle : il me semble que ça a été le cas pour l'arrêt Perruche, sur l'indemnisation d'une personne née handicapée à la suite d'une (gigantesque) erreur de diagnostic anténatal. La Cour de Cassation l'avait indemnisé et le législateur est intervenu APRES l'arrêt de la cour, en le contredisant totalement.
2006-12-20 06:16:20 · answer #1 · answered by zane_fr 3 · 0⤊ 0⤋
oui, et même de manière plus étendue qu'on ne pourrait le penser (cf application "rétroactive" des revirements de jurisprudence...)
2006-12-20 07:53:59 · answer #2 · answered by Dupuis M 3 · 1⤊ 0⤋
oui
2006-12-20 06:23:23 · answer #3 · answered by Barbara 3 · 1⤊ 0⤋
Oui, et en angleterre et aux US c´est meme la seule source de droit (voir common law)...
2006-12-20 06:23:16 · answer #4 · answered by jdk 7 · 1⤊ 0⤋
bien sûr puisqu'un cas qui fait jurisprudence est ensuite inscrit dans le code civil et l'on s'y réfère pour les cas similaires !
2006-12-20 06:17:48 · answer #5 · answered by kiko 7 · 1⤊ 0⤋
oui biensur que oui...
c'est l'une des 1ers chose que l'on apprend lorsque l'on étudie le droit
2006-12-20 06:17:15 · answer #6 · answered by esia 4 · 1⤊ 0⤋
oui
2006-12-20 06:17:08 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
bien sur
2006-12-20 06:16:30 · answer #8 · answered by alex a 6 · 1⤊ 0⤋
oui la jurisprudence est une source du droit
et en général les juridictions y font attention... mais un magistrat n'est pas obligé de suivre une jurisprudence fût-elle constante..
ainsi dans de nombreux cas l'on a vu des cours d'appel par exemple s'opposer à une jurisprudence de la Courde cassation.. amenant parfois celle-ci à revoir sa propre jurisprudence
2006-12-20 12:18:40 · answer #9 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
Ta question fait toujours débat en France. Le principe veut que nous ne sommes pas dans un pays de common law et que nous n'appliquons pas la règle du précédent donc les tribunaux ne sont pas tenus par la jurisprudence. La jurisprudence n'est donc pas en théorie une source du droit. Mais en pratique, les revirements jurisprudentiels sont rares et la jurisprudence notamment en droit social et en droit administratif est pleinement créatrice de droit jusqu'à l'intervention du législateur.
En conclusion, la jurisprudence est une source du droit car elle crée du droit pour pallier les lois ou les inspirer. Seulement, en France, la méfiance à l'égard du pouvoir judiciaire depuis les révoltes des Parlements, fait que l'on admet difficilement cette réalité.
2006-12-20 11:53:48 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋