Sur un certificat de propriété avec le sceau notarial, difficile à obtenir car notaire réticent, figure une faute d'orthographe dans le nom de famille. Le notaire refuse de le refaire, en certifiant que le document peut passer avec cette faute.
Ce document est nécessaire pour constituer un dossier d'adoption.
1/ A votre avis, le document passera-t-il ? 2/ Un notaire n'a-t-il pas l'obligation d'un "travail bien fait" ? Une charte de déontologie quelconque ?? N'est-il pas dans l'obligation de corriger son erreur ?
Merci !
2006-12-19 04:43:24 · 2 réponses · demandé par Audrey C 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Le notaire prend de gros risques sur ce coup ! Si les pièces passent entre ses mains, c'est justement pour certifier leur conformité ... Or, tu détiens la preuve de la non-conformité ... Il a donc engagé sa responsabilité et se trouve pris en faute ...
Bien sûr, ce n'est qu'une maigre consolation, mais si tu rencontres des désagréments dans l'adoption, tu pourras obtenir réparations et de l'erreur matérielle et de ses conséquences ...
En attendant, tu peux proposer au notaire d'essayer de se couvrir par un courrier à entête signalant l'erreur matérielle qui sera jointe en annexe de l'acte ... Si cela ne pose pas de problème, ça lui évite de refaire l'acte avec les coûts afférents ... Mais si ça ne suffit pas, ça le contraint à réparer l'erreur à ses frais et charges, nonobstant une action en justice ...
2006-12-19 04:53:46 · answer #1 · answered by Dixneuf 6 · 0⤊ 0⤋
évite les ennuis interroge la chambre des notaires
2006-12-19 12:47:57 · answer #2 · answered by ? 6 · 0⤊ 0⤋