Lors d'une condamnation en assise (68 000 euros), a t-on un délai pour indemniser les parties civiles ou bien celles-ci peuvent t-elles envoyer un huissier pour saisir nos biens ?
Je suis en train de vendre ma maison, mais ça va prendre plusieurs semaines/mois.
Merci.
2006-12-18 04:12:27 · 2 réponses · demandé par linktag_001 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il peuvent vous saisir sur vente!!!!!! ta maison- ce que tu dois !!
par le notaire directement!!! et si c'est trop"long" a leur gout !!! ils t'impose par vente a la chandelle!!!( par huissier de justice!)
2006-12-22 03:00:51 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 1⤋
Téléphonez à votre avocat (même s'il a été commis d'office) pour ce renseignement, il est le plus à même de vous répondre "vraiment".
En tout état de cause, votre créancier peut opérer diverses saisies pour se faire payer.
2006-12-18 11:47:51 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 1⤋