Lors des émeutes en banlieue, le couvre feu avait été décrété il me semble, n'était-ce pas suite à un recours aux ordonnances ?
2006-12-18 03:27:02 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
le legislatif est la reponse a l'urgence!!!!!!!!!!!!
2006-12-22 02:42:24 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
2006-12-18 14:54:52 · answer #2 · answered by krysshaz 5 · 1⤊ 0⤋
Non, une proc"dure d'urgence, basee sur des textes des années 50 a été appliquée.
Le gouvernement peut dans certains cas legiférer par ordonnances, mais le Parlement doit les ratifier par une loi.
Le CNE est un exemple. (stupide, car il n'y avait aucune urgence réelle).
2006-12-19 14:01:19 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
c'est pas ce qui manque de gauche et de droite.
2006-12-18 12:45:09 · answer #4 · answered by Zortang 4 · 0⤊ 0⤋
Ordonnance du 2 aout 2005 relatif au contrat nouvelles embauches
2006-12-18 11:45:59 · answer #5 · answered by David L 2 · 0⤊ 0⤋
la création du CNE vers la mi-2005, non ?
2006-12-18 11:35:36 · answer #6 · answered by Arturo B 2 · 0⤊ 0⤋