on me propose un poste ac un meilleur salaire ( chose que mon patron m a refusé) mais j'ai une clause de non concurrence. et de nombreux collegues demissionnent
puis je invoquer ses motifs au cas ou mon employeur me mettrait devant les prud hommes
2006-12-16 03:37:00 · 6 réponses · demandé par nh45130 1 dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi
La clause de non concurrence est uniquement valable, si ton employeur te mets une majoration de salaire conséquente en + de ton salaire normal.te donner un salaire normal sans supplément clairement spécifié :c'est du bidon.En cas de démission ou licenciement,tu pourra aller bosser dans le meme secteur sans crainte, on ne peut d'interdire de travailler! il y a plein de jurisprudence en la matière.maintenant tu es actionnaires de ta boite + de 10% tu oiccupe un poste de directeur commercial, il y aura poursuite si effectivment tu montes une boite conccurente et que tu détournes la clientèle à ton profit : c'est le seul cas pénal valable de ce type de clause.
2006-12-16 03:48:56 · answer #1 · answered by victoria 3 · 1⤊ 0⤋
tu devrais te renseigner auprès d'un avocat et aurpès des prudhomme. Si tout le monde demissionne y'a bien une raison. Cette raison pourrait jouer en ta faveur
2006-12-18 11:55:28 · answer #2 · answered by malimoun 2 · 0⤊ 0⤋
Pour echapper a ta clause il faudrait que ton patron ne te la remunere pas ou que celle ci soit abusive ou trop restricive et dans ce cas tu peux la faire casser.
Tu peux te renseigner auprès de l'inspection du travail ou des prudhommes
2006-12-18 04:32:58 · answer #3 · answered by canaris93 3 · 0⤊ 0⤋
En france, il est interdit d'interdire à quelqu'un de travailler.
Ta clause de non concurrence doit donc être limitée géographiquement, mais aussi dans le temps et aussi doit être chiffrée, si ce n'est pas le cas, elle est non recevable.
De plus, si ton patron décide de la faire jouer, il devra te dédommager...
2006-12-16 18:32:18 · answer #4 · answered by Melei 2 · 0⤊ 0⤋
la clause de non-concurrence est réputée non-écrite par le Code du Travail, cela ne concerne que les relations commerciales, par exemple: représentation, transports, etc..comme salariée tu ne risques rien ou alors tu es cadre dirigeante sous contrat et ça c'est autre chose..
2006-12-16 11:47:47 · answer #5 · answered by BRESIL - FRANCE par téléphone 2 · 0⤊ 0⤋
La seule façon d'échapper à une clause de non concurence est que ton patron actuel ne te la rémunère pas !
2006-12-16 11:43:38 · answer #6 · answered by Diabolo 4 · 0⤊ 0⤋