Lorsqu'un locataire quitte un logement, le bailleur à 2 moins pour reverser la caution.
En cas de non remise dans ce délai, il y a des intérêts légaux dûs au locataire. Mais je ne trouve pas ce montant et comment est il calculé ? ( sur le montant de la caution , est il révisser par jour de retard ? ). Une lettre en RAR est faite avec mise en demeure.
2006-12-16 00:26:45 · 3 réponses · demandé par lorelei40 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Sisi bien sur il y a des intêrets.
C'est la taux d'interêts légal qui est appliqué, qui parait au journal officiel chaque année.
Pour 2006, il est de 2,11 % par AN (J.O. du 07.02.2006).
2,11 % par an ca fait pas lourd ....
2006-12-16 00:38:16 · answer #1 · answered by Mattéo 6 · 2⤊ 0⤋
Oui mais n'oublies pas les dommages et intérêts qui sont susceptibles d'être demandés en justice : responsabilité contractuelle.
Sinon je confirme le taux de 2.11 % / an.
2006-12-16 06:19:36 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 0⤋
2.1%ttc
2006-12-16 00:28:16 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋