quels sont les risques?
2006-12-14 13:08:50 · 3 réponses · demandé par Papriкa ♔ 7 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
"une personne qui a été témoin d'un crime ou d'un délit est « tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». Si le témoin ne comparaît pas, « le juge d'instruction peut l'y contraindre par la force publique » et le condamner à une amende de 450 à 900 € (même amende infligeable à celui qui refuse de déposer)."
"Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal."
Bon après, tu dois aller farfouiller dans le Code pénal, dispo sur Légifrance
2006-12-14 13:23:08 · answer #1 · answered by Yorgat 3 · 4⤊ 1⤋
premierement en ce qui concerne une convocation de police est elle toujours pour affaire vous concernant . si tu es convoque comme temoin tu vas etre en face d un juge mais pas d un policier... on n est pas au meme stade de la procedure judiciaire.
quoiqu il en soit, tu te dois d y aller ou en cas de probleme, les prevenir de modifier le rendez vous...
2006-12-14 21:26:37 · answer #2 · answered by les yeux ouverts provok adher 3 · 1⤊ 1⤋
Bah aucun le mechant viendra chez troi te dire merci peut etre! Mais si le delit est grave vas y!
Un bisou pour le crapaud il redeviendra peut etre notre princesse!
2006-12-14 21:13:06 · answer #3 · answered by Mr (president Q/R elu) 5 · 1⤊ 2⤋