il y a beaucoup de juristes sur yahoo Q/R, la question s'adresse surtout à vous! je porte officiellement le nom de ma mère et je voudrais prendre celui de mon père, (histoire d'assurer la descendance du bon côté) qui contacter, que fournir et surtout combien ca coûte? merci beaucoup
2006-12-14 01:48:50 · 11 réponses · demandé par steavelawson 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il vous faut
1 -publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,
-envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile.
Pièces à fournir :
-un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
-la copie intégrale de l'acte de naissance
-la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
-le bulletin numéro 3 du casier judiciaire
-une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
-le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
coût :
Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.
2006-12-15 22:01:02 · answer #1 · answered by brunet d 5 · 2⤊ 1⤋
Il faut obligatoirement passer par un avocat vu que ça relève de l'Etat civil.
Donc contacte vite quelqu'un qui te renseigneras surement mieux, mais pour faire vite la procédure est assez longue est finie par une publication au journal officiel pour être sûr que personne ne conteste le changement.
Pour répondre à nicole b, le JO est disponible gratuitement en version électronique sur légifrance, et pour l'avocat qui est de tout de façon obligatoire il existe des aides publiques. Si on ne veux pas dépenser on ne sort pas de chez soit.
2006-12-14 13:30:50 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
J'ai un cousin qui a rencontré le même problème.
Dans un premier temps, il faut que ton père t'aies reconnu... ce qui n'était vraisemblablement pas le cas, puisque tu ne portes pas son nom. Donc exige de lui qu'il reconnaisse sa paternité.
Ensuite, une fois muni de cela, tu dois déposer une demande motivée au ministère de la justice.
Et enfin, un juge prononcera - ou pas - ton changement de nom, si personne ne s'y oppose à l'aide de motifs valides.
Ce que ça coûte : les frais de timbre des demandes, voire les frais d'avocat si tu t'adresses à un avocat pour conduire la démarche (ce que je te recommande)
2006-12-14 09:59:46 · answer #3 · answered by Zigmund_Zigurat 3 · 1⤊ 0⤋
Si tu portes le nom de ta mère,c'est que ton père n'a pas voulu te reconnaitre.est-il le bon coté?Oublies,et méprises le(ss vouloir te vexer).Ceci dit,tu peux tjrs te rapprocher du Tribunal de gde instance.
2006-12-21 15:49:14 · answer #4 · answered by Al Djazairi 7 · 0⤊ 0⤋
ta mère était donc du mauvais côté?
2006-12-18 15:29:14 · answer #5 · answered by forsythia 5 · 0⤊ 0⤋
acheter le journal officiel, demander les renseignements, c est payant
2006-12-15 08:24:56 · answer #6 · answered by nicole b 4 · 1⤊ 1⤋
Trop comique ! "assurer la descendance du bon côté" !
Carrément 19ème siècle, voire plus vieux encore.
J'ai une autre suggestion : Marie-toi, maintenant tu as le droit de porter le nom de ta femme, tu pourras assurer une descendance de ce côté-là.
2006-12-14 10:01:21 · answer #7 · answered by mémé léone 7 · 0⤊ 0⤋
Renseigne toi auprès du Tribunal de grande instance: c'est lui qui est compétent en matière de changement de nom. Mais il me semble que la présence d'un avocat est nécessaire pour cette procédure. Tu peux avoir droit à l'aide juridictionnelle si tes revenus sont faibles.
2006-12-14 09:58:42 · answer #8 · answered by Mirabelle 6 · 1⤊ 1⤋
ta mere serait LE mauvais coté de ta descendance ??
aucun tribunal n'acceptera ce motif
et ton père t'as t-il reconnu?
il est concerné au premier chef non , qu'en pense t il ?
2006-12-14 09:52:35 · answer #9 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
ooooooooooooh!desolé.mais s.o.s statut personnel et juriste.
2006-12-20 14:54:55 · answer #10 · answered by bakhit y.rien bon rien de mauvai 2 · 0⤊ 1⤋