2006-12-13 23:27:52 · 3 réponses · demandé par ayayaya 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La notion d'Etat de droit n'est absolument pas abstraite, elle est au contraire très simple et concrète : il y a Etat de droit lorsque l'Etat est soumis au droit, donc à un corps de règles hiérarchisées (avec au sommet la constitution) dont le non respect par les institutions publiques est sanctionné.
Précision : quand on parle de sanction on ne parle pas nécessairement d'amende ou de prison, il s'agit de toutes les conséquences juridiques attachées au non respect d'une règle. En ce qui concerne l'Etat, ce sera souvent la nullité (l'acte est censé ne jamais avoir existé) d'un acte administratif (décret, arrêté) pour excès de pouvoir par exemple (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi).
Ce respect du droit par l'Etat est une réalité dans une grande majorité de pays.
Les politiques emploient souvent l'expression abusivement lorsqu'ils parlent d'une zone de non droit dans laquelle il faudrait réinstaurer l'Etat de droit (ex : corse, banlieues, etc). Dans ce cas, il s'agit surtout d'un défaut de l'exécutif dont le rôle est d'appliquer la loi et qui échoue politiquement dans sa mission.
Pour plus de précisions, lire un livre de droit constitutionnel et de droit administratif.
2006-12-14 00:44:24 · answer #1 · answered by pa_da_wan 2 · 0⤊ 2⤋
Je ne trouve pas la notion d'Etat de droit abstraite!!! Je suis dsl, mais je pense que tu devrais chercher comme dit dans un bouquin la définition d'Etat de droit, car à mon avis tu ne dois pas très bien savoir ce que signifie un Etat de droit!
2006-12-14 08:13:42 · answer #2 · answered by cath 2 · 0⤊ 1⤋
Tu fais pitié, vas lire Carré de Malberg ou n'importe quel bouquin de droit constitutionnel après tu t'exprimeras (sans faute d'orthographe ?)...
2006-12-14 08:01:25 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 1⤋