Je prépare une formation d'assistante juridique à domicile et je n'arrive pas à trouver de réponse claire à cette question concernant la promulgation.
2006-12-12 22:05:22 · 3 réponses · demandé par MURIEL 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
sans promulgation au JO pas d'application de la Loi possible
2006-12-12 22:14:58 · answer #1 · answered by prudence 4 · 0⤊ 0⤋
La promulgation ne s'applique qu'aux textes internationaux, aux lois, décrets et textes ayant valeur réglementaire.Elle ne s'applique pas aux "réglements" , à la jurisprudence, aux usages.
2006-12-13 09:34:21 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La promulgation est l'acte du Président de la république qui rend exécutoire la loi votée par le Parlement. Ainsi la promulgation ne vaut que pour les lois votées par le Parlement.
Pour tout ce qui est des autres sources écrites comme les traités internationaux, accords bilatéraux, etc. ce n'est pas la promulgation qui intervient (ex: ratification pour les traités).
2006-12-13 07:36:45 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋