comment rediger un jugement ?

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comment rediger un jugement ?

transexualisme, mariage, code civil

2006-12-12 09:13:24 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

Pour avoir des exemples de jugements sur de tels sujets, je te conseillerais plutôt de voir la jurisprudence de la CEDH ou de la CJCE. Je sais qu'il existe plusieurs arrêts de la CEDH il me semble sur le sujet du mariage entre transsexuels et le droit à une pension de veuvage, mais j'ai oublié le nom de l'arrêt.

2006-12-12 21:13:05 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋

Vas sur legifrance et vois....
PS : "pour être plus précise"...la jurisprudence européenne est accessible par lien à partir de légifrance....

2006-12-12 17:16:41 · answer #2 · answered by MariE 4 · 2⤊ 1⤋