je viens de rendre mon appart.l'etat des lieux à ete fait.QUELLES SONT LES RAISONS POUR?

Question

Quelles sont les raisons pour lesquelles je ne pourrais pas recuperer ma caution.merci

Answer 1

L'appartement a été gravement déterioré et necessiterait des reparations serieuses. Dans ce cas, tout ou partie de la caution peut être retenue par le propriétaire.

Answer 2

Il peut garder une partie (ou l'intégralité) de la caution pour réaliser les travaux liés à des dégradations non naturelles, et c'est là qu'il faut être vigilant.

Par exemple, le remplacement d'une moquette usée car ancienne n'a pas à être réalisée sur la caution, c'est au propriétaire de réaliser les dépenses liés à l'entretien général du bien immobilier. Par contre, une moquette récente mais tachée pourra donner lieu à un dédommagement liés aux frais de lessivage.

Lors de la location, il est important de faire constater par l'assurance de tout dégat non responsable (dégats des eaux par un voisin, carreau cassé par un ballon dans la rue) afin de se couvrir face à des propriétaires peu scrupuleux.

Answer 3

si l'état de ton appartement est bien bien loin de celui que tu as fait en entrant ....

Answer 4

que précise l'état des lieux ?
c'est obligatoire en cas de retenue

Answer 5

dégradation du logement

dette de charges ou relevé de charge de l'année en cours

dette de loyer

je pense que c'est déja pas mal !!

Answer 6

Question complexe qui nécessiterait un très long développement. En premier lieu il faut relire attentivement le bail d'origine. Les conditions de restitution du bien diffèrent suivant le type de bail et sa rédaction. Pour limiter la question s'il s'agit d'un bail "habitation résidence principale non meublée" il est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Cette loi, ainsi que l'article 1731 du code civil prévoit que le locataire doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçu en début de location, exepté ce qui a été détruit ou dégradé par vétusté ou force majeure (ex tempête...) sauf malfaçon ou vice de constuction du fait du bailleur.
Le locataire doit avoir entretenu normalement le bien loué (cf décret 87-712 du 26 août 1987 définissant les réparations locatives). En cas de défaillance vis à vis de ces obligations les dites réparations locatives pourront être imputées au locataire.
Sachez qu'en cas d'améagements (non irreversibles cas ceux ci seraient alors liés au consentement préalable du bailleur) il est probable (voir votre bail) que l'on vous demande de restituer les lieux dans leur état d'origine (matériaux, couleur....par exemple).
Pour complèter ce bref résumé on peut vous proposer des forfaits pour tout ce qui concerne les menues réparations (<100€) dans le cadre du respect du décret cité ci-dessus.
Par ex :
10 € par trous non rebouchés
10 € par éclat dans une faïence
10 € par prise ou interrupteur endommagé
.....etc....
Il est préférable de régler par soi même ce type de réparation (à la charge du locataire selon la loi et le décrêt) avant l'état des lieux, ce qui évite bien des tensions.
Pour d'éventuelles réparations plus importantes qui seraient à la charge du locataire un barême de vétusté sera appliqué. Attention la grille de vétusté n'est pas identique suivant l'équipement considéré. Pour illustrer : vous êtes resté 5 ans dans les lieux,
- vous avez brulé la moquette du salon avec un fer à repasser, la moquette était neuve à l'entrée, vous devrez 90% des travaux de remise en état. Par contre s'il n'y a des traces d'usures normales vous ne devez rien puisque cela relève de la vétusté (usure en-trainée par l'usage normal des lieux).
- vous avez cassé le superbe lavabo datant des années 60 alors vous devrez 20% du remplacement
Voilà, j'espère avoir été à peu près clair mais en tout état de cause tout cela relève du simple bon sens.

Answer 7

Si ton état des lieux de sortie (que tu viens de faire) à des différences avec ton état des lieux sortant.

Par exemple, lorsque tu es sorti tu as cassé une prise (à tes frais).

Answer 8

si lors de la restitution du logement,l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation(carrelage,porte,fenetre,fermeture,appareil de chauffage,robinetterie,flexible de douche,etc,etc)le propriétaire est tenu de rendre intégralement la caution verséé lors de l'entrée dans les lieux,à la signature du bail.la restitution doit s'effectuer dans les 2 mois maximum qui suivent le départ des lieux.attention le propriétaire,ne peut pas exiger que les tapisseries et peintures soient remis à neuf et déduire les frais sur la caution.un pourcentage de vétusteté est pris en compte(10%)par année d'occupation,les frais de remise en état (tapisserie et peinture) sont entièrement à la charge du bailleur.l'appartement doit etre rendu propre par le locataire.

Answer 9

ça déjà été dit, cela laisse supposer que tu rends un appart en plus mauvais état que tu ne l'as pris et que tu es d'accord puisque tu as signé l'état des lieux, il n'y que sur l'usure normale qu'on ne peut te tenir grief. Le mieux quand on rentre dans un appart avec la personne qui fait l'état des lieux c'est de prendre des photos quand tu trouves qu'il ne prend pas en compte tes remarques et de contester tu as plusieurs jours pour le faire, car ce sont des malins au départ tout est bon et à la sortie on te compte les trous de punaise j'exagère mais c'est dans la ligne et surtout ne pas hésiter à chaque fois que tu découvres une anomalie de le signaler et de faire venir le proprio ou son représentant.

Answer 10

En plus de l'état des lieux, il faut faire le compte des charges. Si tu payes des charges, il va y avoir un calcul de ta consommation d'eau par exemple, par rapport au relevé du compteur. Si tu as trop consommé d'eau ou si le prix de l'eau à augmenter, cela sera prélevé sur la caution.

Answer 11

Tu as fait un état des lieux en occupant les locaux, tu refais un état des lieux avec ton propriétaire en quittant ton appartement. Tu l'as signé. Tu vois quelles sont les différences ou anomalies qui ont été signalées. Si pas de remboursement sous 2 mois après remise des clefs, Une lettre d'explication s'impose. Si pas de réponse, dépôt d'un référé aux greffes du tribunal d'instance.
deux sites intéressant :
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite
http://www.fo-conso.org/caution.htm