2006-12-11 20:36:02 · 2 réponses · demandé par Jeanne Pimangamour 7 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
"Commentaire : le présent article modifie l'article 232 du code général des impôts en instaurant une taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans, à l'exclusion des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, dans les zones de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements."
http://72.30.186.56/search/cache?search=%22logements%22+vacants+%2B+taxe&ei=UTF-8&fr=ks-ans&ico-yahoo-search-value=http%3A%2F%2Frds.yahoo.com%2F_ylt%3DApngnb8wXTBUYCu.xAPZYvsrAgx.%2FSIG%3D1149dkbce%2F%2A-http%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2Fsearch&ico-wikipedia-search-value=http%3A%2F%2Frds.yahoo.com%2F_ylt%3DAofKlWdlZ2sm.LxxF240axorAgx.%2FSIG%3D11iooio9j%2F%2A%2Ahttp%253a%2F%2Ffr.wikipedia.org%2Fwiki%2FSpecial%253aSearch&p=%22logements%22+vacants+%2B+taxe&u=www.senat.fr/rap/l97-478/l97-47821.html&w=logements+vacants+taxe&d=Zq8igEVuN0e6&icp=1&.intl=fr
2006-12-12 19:46:35 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
ok avec twopence
La taxe sur les logements vacants frappe les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition t situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants. pour donner lieu à paiement, le logement doit remplir les conditions suivantes: être situé dans l'une des communes mentionnées dans la liste publiée par le décret 98-1249 du 29/12/1998; être habitable mais être laissé inoccupé depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. cette vacance doit résulter de la volonté du propriétaire.
2006-12-13 10:55:35 · answer #2 · answered by pipitte 3 · 0⤊ 0⤋