Un particulier peut-il on facturer un recommandé ?

Question

Mon bailleur (agence immobilière) ne m'a pas fourni de quittance après une demande sur lettre simple - Je vais lui envoyer un recommandé de mise en demeure de me la fournir, puis-je lui facturer cette lettre ?
(de son côté, au premier jour de retard de paiement, elle m'envoie un recommandé qu'elle me facture).
La pratique de facturer un recommandé est certainement encadrée - qui fixe les tarifs ? particulier et agence ont ils les mêmes droits en la matière ?
Je cherche une réponse fondée en droit, pas juste un avis personnel - Merci.

Answer 1

le bailleur n'a pas le droit de facturer les frais de relance. C'est une pratique courante, sans fondement juridique et par conséquent illégale. le décret 87-712 du 26 août 1987 qui fait foi en matière de charges récupérables précise que le bailleur supporte seul les frais de gestion et les honoraires du syndic (les frais de relance étant des frais de gestion).

Il en va de même pour vous. Les frais engagés à l'occasion d'un envoi en recommandé sont à votre charge.

La délivrance d'une quittance de loyer se fait sur demande, le bailleur étant nullement tenu de procéder à un envoi régulier et mensuel. En revanche Le bailleur ne peut se soustraire à une demande de délivrance de quittance émanant de son locataire.

Answer 2

Votre bailleur peut parfaitement vous facturer les frais de relance.
Il n'y a pas de tarif fixé à l'avance et le cout qui vous est facturé comprend les frais générés : la lettre recommandée, la secrétaire qui la frappe, la personne qui l'enmène à la poste.
Si celà vous parait exagéré, vous pouvez payer sans tenir compte de la facturation de ces frais, et les contester par lettre recommandée.

Un particulier ne peut pas récuperer ses frais directement, mais il peut en faire la demande lors d'une procédure auprès du Tribunal d'Instance de son domicile s'il y a une procédure en cours.

Answer 3

tu peux consulter soit une assistante sociale, soit l'ADIL de ta région (aide des locataires...) comme celà tu pourras avoir une réponse donnée par un juriste.

pour ma part, j'ai eu les mêmes problèmes avec mes propriétaires (particuliers) et j'ai déduit ce montant du loyer (bon ok, j'ai du envoyer 28 recommandés, pas juste 1) et le tarif d'un recommandé normal, c'est 4.33 €, tu peux aller te renseigner à la poste.

Answer 4

Article 4 p de la loi du 06/07/89 modifié par loi du 13/07/2006 (ENL): est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC.
L'agence ne peut pas te faire les frais de relance et d'envoi de quittance, et toi non plus...

Answer 5

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=267 litiges avec le bailleur : des voies de recours efficaces et sans frais pour les locataires (saisine du TI par la voie de la déclaration au greffe, commission départementale de conciliation, recours à une association de locataires agréée y compris pour engager s'il le faut une action en justice...) tu as toutes les réponses à tes questions notamment la partie "déclaration au greffe"
http://www.quechoisir.org/index.jsp association locale à contacter, tu ne dois pas agir seul...
le bailleur est tenu de remettre les quittances gratuitement à son locataire qui en fait la demande http://www.pap.fr/conseils/lettre/let_htm.asp?d=charges1
tu demanderas une annulation de frais indûment imputés dans ta déclaration au greffe
bon courage !

Answer 6

prendre contact avec l'aide juridique, ces une options d'assistance comprise dans les contrats d'assurance, mutuelle ou voiture, donc vois dans tes contrats et ainsi tu pourras demander à parler à un juriste...