quelle est la loi qui protège les personnes porteuse de handicap de déscrimination?

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quelle est la loi qui protège les personnes porteuse de handicap de déscrimination?

2006-12-11 08:19:59 · 2 réponses · demandé par V sordob 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

Dans le monde du travail c'est l'article L. 122-45 du Code du travail, autrement il existe quantité de lois et d'institutions dont notamment la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (la HALDE).

2006-12-11 21:13:50 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋

toutes lois sur la discrimanation + loi du 11 février 2005

2006-12-11 16:21:43 · answer #2 · answered by Sade Masochté V pour Elezia ! 7 · 0⤊ 0⤋