voila j'ai une petite fille de 20 mois...
elle va de temps en temps chez mes parents pour le wend...
le souci c'est que depuis 3 semaines ma mere menace de m'enlever ma fille pour des petits details qui se reglent facilement (comme une constipation permantente de ma fille ou le fait qu'elle n'aille pas encore au pot)... je voudrai savoir quels sont les procedures que je peux employer pour que me mere garde ses distances avec nous voir meme de l'empecher de nous voir definitvement?
2006-12-11 04:13:52 · 13 réponses · demandé par natalia k 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La grand mère a des droits aussi !
Vous pouvez tenter la médiation avec l'aide d'une troisième personne sage et impartiale, ce sera toujours mieux qu'une procédure...
Bon courage ;
2006-12-11 04:18:13 · answer #1 · answered by klode31 5 · 1⤊ 1⤋
Juridiquement c'est l'acte de menace d'enlèvement qui est grave et qui est pénalement répréhensible :
L'article 227-7 du Code pénal dispose :
"Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
La peine peut être portée à 3 ans de prison et 75 000 € d'amende si l'enfant est retenu 5 jours (227-9).
La tentative d'enlèvement (caractérisée par un commencement d'exécution matériellement) est punie des mêmes peines (227-11).
Sans compter que le fait de refuser indûment de représenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-5 du Code pénal).
Bien sûr ces délits ne seront constitués que si l'enlèvement est matériellement constaté ou allait l'être (tentative). Toutefois, l'article 222-17, alinéa 1er, du Code pénal prévoit que la menace de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée (si la menace a été faite au moins deux fois), soit matérialisée par un écrit (lettre ou e-mail), une image ou tout autre objet.
Pour mettre en oeuvre ces règles, il te suffira de contacter un avocat, seul à même de faire valoir tes droits et d'agir dans ton intérêt et celui de l'enfant.
2006-12-12 05:41:17 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 1⤊ 0⤋
méfie toi car ta mère peut se retourner contre toi et exiger de voir ta fille coûte que coûte.
Le Code civil a le souci de favoriser les liens entre grand-parents et petits-enfants : " Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents " (article 371-4 du Code civil).
demande conseil à la PMI ou à une assistante sociale.
2006-12-11 12:28:20 · answer #3 · answered by 7 7 · 2⤊ 1⤋
oups!
Pas facile la maman?
les grands parents ont le droit de voir leurs petits enfants, si tu leur refuses, ils risquent de porter plainte.
Tu peux te renseigner auprès d'un juge pour enfant ou juge de paix.
si ta mère te menace, elle ne doit pas être bien sympa.
courage.
2006-12-11 12:22:38 · answer #4 · answered by belette 4 · 2⤊ 1⤋
L'empêcher de vous voir définitivement est peut-être un peu...excessif, non ?
Mais tu RESTES et DEMEURES la maman !
N'y-a-t'-il pas moyen de discuter dans le calme toutes les 2 ?
Si elle ne veut rien écouter et bien n'y allez pas sur 2 ou 3 we...
Peut-être qu'ainsi votre absence la fera réfléchir....
A moins qu'il y ait un malaise bp plus profond.....
2006-12-11 12:21:05 · answer #5 · answered by Kestu 7 · 2⤊ 1⤋
C'est vous qui décider des rapports que vous pouvez avoir avec vos parents, cessez de vous fréquenter, et garder votre enfant à la maison,vous verrez bien leur réaction et si ils vont faire valoir leur droit.
Je ne crois pas que c'est à vous d'engager une procédure.
2006-12-11 12:30:20 · answer #6 · answered by franç0is 2 · 1⤊ 1⤋
Si ces détails se règlent facilement, règlez les et vous n'aurez plus de problème...
Et après ça dites à votre mère de se mêler de ce qui la regarde
2006-12-11 12:28:41 · answer #7 · answered by slyNI 3 · 2⤊ 2⤋
De quel droit empêcher votre mère ou votre belle-mère de voir sa petite fille. Vous pouvez parler avec votre mère des limites qu'elle devra respecter (et encore, s'il s'agit d'un problème de santé et que vous êtes absente, il vaut mieux lui laisser la liberté d'agir), mais pas priver votre petite fille de voir sa grand-mère ; si vous faites cela, je vous souhaite que votre vous le fasse payer plus tard (les enfants trouvent toujours quelque chose à faire payer à leurs parents, sans exception, et depuis toujours) ; Un proverbe dit : ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'ils te fassent. Encore une mère "propriétaire de son enfant".
2006-12-14 18:46:41 · answer #8 · answered by Box 7 · 0⤊ 1⤋
Une bonne discution. Pour le reste elle ne peut pas te l'enlever et tu ne peux pas lui enlever
2006-12-11 15:07:22 · answer #9 · answered by swanny 3 · 0⤊ 1⤋
Mais pourquoi tu continues à y conduire ta fille ?
2006-12-11 12:50:59 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋