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2006-12-11 02:21:32 · 3 réponses · demandé par abdellatif e 1 dans Entreprises et finance PME / PMI

3 réponses

Le gérant libre d'un fonds de commerce profite pleinement de l'usufruit (bénéfice tiré de l'exploitation) moyennant un contrat.
Ce contrat de gérance libre suppose que le propriétaire initial (qui a mis son fonds de commerce en gérance libre) doit avoir exercé au moins 7 années d'activité et qu'il reste solidairement responsable des dettes contractées durant 6 mois.
Au delà de ce délai, le gérant libre supportera toutes les conséquences pécuniaires qui en résultent.
De plus, il est interdit au gérant libre de sous louer le fonds de commerce sauf dérogation express (au profit de ses héritiers) en cas de maladie ou de décès (cette clause doit préfigurée sur le contrat de gérance).
Dans le cas où c'est le bailleur qui décède, ses propre héritiers peuvent dénoncer le contrat de gérance libre (ce qui constitue un risque majeur).

2006-12-11 04:00:42 · answer #1 · answered by polyconseils 7 · 0 0

http://www.ssp-noria.com/Location_gerance_fonds_commerce__9.html
gérance-libre ou location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail. Le gérant-libre a les risques et les bénéficies de l'exploitation...

2006-12-11 10:36:08 · answer #2 · answered by jacomo 7 · 0 0

ben, si tu te plantes, si t'arrives pas a gerer, c tout pour ta pomme !! et pour rembourser les dettes, je te souhaite bon courage !

2006-12-11 10:24:47 · answer #3 · answered by Lolita 6 · 0 1

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