droit de succession suite au decés d'un parent et la vente de la maison familliale?

Question

Il s'agit de mon amie qui a perdu sa mére il y a quelques années.Avant le déces de la mére, la mére et le père avait acheté une maison.
Aujourd'hui la maison doit etre finie de payer a environ 50-75% de son prix d'achat. Or aujourdh'ui le pére a décidé de vendre la maison, elle a été estimé a 230000 euros, et le pére a 3 enfants (2 majeurs 1 mineur).
Il me semblait que dans pareil cas de figure, a la revente de la maison 50% du prix revenait au pére et les autres 50% étaient partagés entre les 3 enfants. Or le pére a laissé sousentendre que la part de chaque enfant ne serait que de 5000 euros ce qui est trés loin des 38000 attendus!
Mes questions sont:
1) est ce bien 50% pour le pére et 50% pour les enfants?
2) Le pére doit t'il avoir l'autorisation de ses enfants pour vendre?
3) peut t'il vendre la maison sans passer par un notaire?en faisant cela il peut donc raconter ce qu'il veut et ne pas reverser la part légale revenant aux enfants.
4) on ne peut pas discuter avec lui, comment peut t'on l'obliger a faire ces démarches légalement auprés d'un notaire ou autre?
5) y'a t'il un moyen légal de savoir combien il a remboursé de sa maison et combien il va effectivement la vendre, afin de savoir combien les enfants devraient toucher?Car on ne peut rien lui demander il ne reponds pas a ces questions.

Answer 1

1°) Oui, c'est 50 pour le père et 50 pour la mère s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Si c'est sous la séparation des biens, le Père peut avoir acheté en son nom unique.
2°) Si régime de la communauté, le notaire ne peut vendre sans l'accord des héritiers réservataires de sa femme. De toute façon il y a eu une succession réalisée par un notaire lors du décès de la mère de ton amie, c'est obligatoire. Le père n'avait que la ,jouissance de la part de sa femme si une donation de jouissance au dernier vivant (et non de biens excepté le mobilier) avait été signée entre époux. Si ce n'est pas le cas, les héritiers pouvaient réclamer d'ores et déjà la part de leur mère. On ne passe pas devant chez un notaire sur l'accord de tous les héritiers et lorsqu'il n'y a pas de biens immobiliers à partager !
3°) Non, la vente d'un bien se fait obligatoirement chez un notaire avec un déclaration aux hypothèques départementales. Il est impossible d'obtenir un acte de propriété pour l'acheteur par un autre moyen.
4°) et 5°) Il faut se rapprocher du notaire qui a fait la succession de la mère de ton amie pour demander avis. S'il n'est pas de confiance, il faut aller voir un autre notaire avec l'acte de succession (si pas parvenu, le réclamer au notaire où ton amie a signé l'acte). Je suppose que les prêts étaient couverts par une assurance décès, et si c'est sur les deux têtes, il ne rembourse peut-être que la moitié des mensualités.
PS: Attention, si la maison au moment de la succession de la mère de ton amie a été évaluée assez basse et qu'elle est vendue beaucoup plus chère maintenant. Les héritiers paieront des impôts sur la plus value faite à hauteur de 20%. Par ailleurs des parents ne peuvent pas légalement déshériter leurs enfants (excepté par les assurances vies). Ils peuvent faire un testament où ils attribuent leur quotité disponible (1/4 dans le cas présent) à une personne de leur choix.
Ex : Maison estimée 150.000 €uros au moment la disparition de la mère de ton amie.
La part de la mère est de 75000 €uros soit 25000 €uros par enfant.
La maison est vendue 230000 €uros soit 115000 €uros pour la part de la mère. soit 38.000 €uros. La plus value faite est de 13.000 €uros soit 2.600 €uros de taxation pour chacun.
De ces sommes doivent être enlevées les sommes restant dûes aux Banques au moment du décès de la mère et lors de la vente de la maison en fonction des remboursements restant dûs.

Answer 2

Si il y a une donation au dernier vivant, je ne suis pas sûr que les enfants aient le droit de dire quelques choses.
Maintenant, le mieux est de prendre contact avec le notaire afin de connaitre les droits des enfants (l'enfant mineur sera protégé par le juge des enfants).

Answer 3

non s'ils se le sont donner au dernier vivant sinon 50 pour le père et sur les 50restant la part de la mère diviser par 4 et oui le père a une part de sa femme !! a la mort de la mère il fallait aller chez le notaire pour faire la succession c'est la loi aller voir un avocat

Answer 4

Je crois que tout depend de comment les papiers ont ete fait chez le notaire. Normalement le passage chez un notaire est obligatoire lorsque l'on fait construire/achete une maison. Si les papiers ont ete fait au dernier vivant, alors c'est celui des 2 conjoints qui survit a l'autre qui garde la maison.Je ne suis pas sure que les enfants ai des droits dans ce cas là. Maintenant, le probleme vient du fait que le pere veuille vendre.Il faudrait que l'amie aille voir le notaire en charge de la maison, ou a defaut un autre notaire pour renseignement. Certains tribunaux ont aussi des permanences gratuites quelques jours par mois.Ils pourraient sans doute la renseigner.

Answer 5

1) possible si contrat au dernier vivant.
2)le reste dépend du contrat de mariage, est ce que la succession a été faite, qu'a décidé le notaire, y a t'il eu indivision...

Je pourrais répondre si j'ai plus d'infos.

Answer 6

en Belgique la loi est comme ceci, les 3/4 pour la veuve ou le veuf, le quart a diviser entre les enfants et non pas la 1/2 vu que l ' époux est héritier de la moitié de la part de son épouse, ce qui est logique et surtout des plus légal , même s'il y a 10 ou 12 enfants rien n'y change, et le père a le droit de vendre!! la part sera retenue d'office pour les héritiers, nul n'est forcé de rester en indivision, il ne peux jamais avoir de vente sans passer par notaire, sont payés en premier lieux les remboursements d'hypothèque, les contributions, les foncières , tout est fait croyez moi légalement, on peux toujours se renseigner aux hypothèques pour savoir ce qu'il restent de financement a payer , mais c'est votre notaire seul qui en fera la démarche

Answer 7

oui, je crois qu'il aura besoin de l'autorisation des enfants pour vendre et que la part de leur mère leur revient, à moins qu'ils aient signé un contrat de mariage particulier (selon lequel l'héritage n'a lieu pour les enfants qu'au moment du décès du deuxième conjoint : dans ce cas il n'y a rien pour les enfants avant la mort du père ; je crois d'ailleurs que c'est la norme des nouveaux mariages). De toute façon, je doute qu'il trouve un acheteur qui accepte de ne pas passer par un notaire, donc toutes ces questions vont devoir être posées. bon courage