2006-12-09 02:59:23 · 18 réponses · demandé par sunkeen 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
je pense que oui, mais pour être sur va te renseigner auprès d'une association qui conseille les locataires
2006-12-09 03:00:41 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Absolument parce que le propriétaire étant décédé, il est remplacé automatiquement par le notaire parce que le logement fait partie des biens entrant dans la succession, le notaire en est chargé en attendant que le nouveau propriétaire, l'héritier prenne la relève
2006-12-09 03:03:02 · answer #2 · answered by hecklo2000 1 · 3⤊ 1⤋
Oui. Ceci afin de réserver tous les héritiers.
2006-12-09 03:02:49 · answer #3 · answered by Berlaud 3 · 2⤊ 0⤋
Le notaire agit comme representant des ayants droit, il ne fait que percevoir le loyer pour le compte de.Votre propriétaire ayant sans doute des héritiers, et en attendant le reglement de la succession le motaire fait office " d'encaisseur".
2006-12-09 04:28:37 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
oui ,tant que la succession n'a pas été règlée ,c'est le notaire qui est dépositaire des fonds.
2006-12-09 03:26:45 · answer #5 · answered by GERARD R 6 · 1⤊ 0⤋
Oui le notaire transmettra le montant des loyers aux heritiers une fois la succession effectuee
2006-12-09 03:17:08 · answer #6 · answered by jdk 7 · 1⤊ 0⤋
he oui, c'est pas parceque le propriétaire est mort que le logement t'appartient.
Si tu dois le verser au notaire c'est que tu n'as pas hérité
2006-12-09 03:08:01 · answer #7 · answered by virg 4 · 1⤊ 0⤋
C'est le temps que la succession soit réglée, après tu paieras au futur proprio si l'apart est vendu
2006-12-09 03:03:37 · answer #8 · answered by inzedark 2 · 1⤊ 0⤋
Je n'y connais rien, mais juste en réfléchissant, on peut imaginer que ton propriétaire a des descendants, et que ce loyer leur sera transmis... ??
2006-12-09 03:00:55 · answer #9 · answered by chamois d'or 5 · 2⤊ 1⤋
c'est plus prudent!!!et encore il faut l'aval des héritiers ou par jugement a la caisse des dépôts et consignations!!!!
2006-12-11 04:56:18 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui, car c'est le notaire qui gère tout en attendant de régler la succession. Le propriétaire étant décédé, pour l'instant il n'y a plus de propriétaire. Les héritiers seront propriétaires lorsque la succession sera terminée et que l'acte de propriété sera à leur nom. De même pour l'instant les héritiers ne peuvent vendre le bien puisqu'il ne leur appartient pas encore. lorsque la sucessions sera réglée le notaire reversera le montant des loyers aux héritiers
2006-12-09 21:13:38 · answer #11 · answered by chacha 6 · 0⤊ 0⤋