problème résiliation contrat d'assurance?

Question

j'ai envoyé une demande de résiliation de contrat d'assurance au mois d'octobre, mon assureur m'a appelé pour savoir pourquoi je partais et a baissé fortement mes tarifs afin que je reste chez eux; j'ai accepté. Aujourd'hui je reçois un relevé du montant de mes cotisations 2007, hors l'assureur n'a pas respecté les tarifs qu'il m'avait proposé par téléphone. N'ayant rien signé en ce qui concerne l'annulation de mon préavis, puis je quitter cette assurance ? ou bien suis je obligé de rester encore 1 an chez eux et de payer ? est ce que un accord par téléphone (pour annuler un préavis) est valable ?
merci de votre aide.

Answer 1

seul a une valeur légale ce qui est écrit.
rien ne t'empêche de rappeler ton assureur pour lui demander au plus vite un courrier confirmant le tarif proposé, mais sinon, faute de nouvel écrit plus récent, ton annulation reste valable.

Answer 2

Belle arnaque de la part de l'assureur, j'avais fait ça moi aussi mais j'avais reçu une proposition par courrier !
Donc à part d'insister lourdement chez ton assureur pour obtenir le tarif promis c'est légalement foutu ...
Maintenant rien ne t'empêche de déclarer à ton assureur que tu as vendu ton véhicule, et s'il te réclame un certificat de vente, tu en fait un bidon avec un ami et sincérement, légalement tu ne crains rien non plus ! (c'est mon assureur actuel qui m'a donné le filon)

Answer 3

je crois qu' ils essaient de te rouler ce qui est le cas de quasiment toutes ces sociétés!

Answer 4

En effet, vive la loi CHATEL!!! Aucun problème pour résilier ton contrat (dans les 20 jours qui suivent la réception de l'avis d'échéance )-Garde bien l'enveloppe avec le timbre postal pour faire foi de la date-
IL faut envoyer à ton assureur une lettre recommandée avec A.R en leur disant que tu résilies ton contrat "selon la loi CHATEL".
D'ailleurs le nouvel assureur que tu choisiras te proposeras sans doute de faire cette démarche lui-même -il dispose pour cela de formulaires tout prêts- La MAAF paie même les frais de recommandé

Answer 5

Ils sont compliqués ces gens :

1° dans la mesure où tu n'as pas formulé de demande écrite concernant la renonciation de ta résiliation, c'est celle-ci qui s'applique. L'assuruer doit prouver que tu as manifesté de manière non équivoque ton souhait de renoncer à cette résil.

2° J'entends régulièrement que tout ce qui est est fait par téléphone n'a aucune valeur : sache que, juridiquement, c'est entièrement faux : le contrat d'assurance n'est pas un contrat solemnel. Par conséquent, un échange de consentement par téléphone vaut contrat. En réalité, le seul problème est celui de la preuve, impossible sauf à enregistrer toutes les communications.

3° Prends effectivement contact avec ton assureur rapidement pour faire le point et confirmer par écrit le contenu de l'accord.

4° si tu as reçu ton avis d'échéance il y a moins de 20 jours, tu peux de toute façon reformuléer une demande en t'appuyant sur l'article L 113-15.1 du Code des Ass. (loi dite Chatel)

Answer 6

http://www.assurland.com/default.aspx


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Loi Chatel


Tout savoir sur la loi Chatel



Tout savoir sur la Loi Chatel ou " Comment changer plus facilement d'assureur ? "


Avant :

La plupart des contrats que nous, consommateurs, souscrivons auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d'accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Dans le domaine précis de l'assurance, où les tarifs évoluent d'une année sur l'autre, le consommateur se trouvait dans une situation un peu particulière : l'assureur n'envoyait son tarif (l'avis d'échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire ! Un assuré qui voulait changer d'assureur devait donc anticiper sa date limite de résiliation, comparer les tarifs des assureurs, et résilier son contrat sans même connaître le montant que son assureur allait lui demander. Résultat, la proportion d'assurés qui changeaient d'assureurs sans raison particulière (déménagement, changement de voiture,?) était faible.

C'est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction automatique des contrats.


Après :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.


Pour consulter le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L



Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Vous avez le temps de bien comparer les tarifs et garanties des assureurs pour trouver la meilleure offre.

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Answer 7

Ton assureur a mal compris. D'abord, tu n'as pas téléphoné !
Par contre, si tu accepte ces conditions, il s'agira d'un nouveau contrat.

Answer 8

Donne le nom!!

Answer 9

Bonsoir,
Vous pouvez résilier cette assurance, quelque chose fait par téléphone, dans ce genre de transaction n'a aucune valeur, ni ce que l'assureur dit, et donc ni votre résiliation! ni l'un ni l'autre n'est pris en compte sinon voir avec l'assurance en donnant le nom du correspondant (faut toujours le demander quelque soit "la société avec qui vous conversez, " et surtout!! l'heure de votre conversation téléphonique en précisant que l'on vous a proposé un meilleur tarif! montrez leur votre facture de tél! il y a le N° appelé, l'heure et le temps de conversation! si vous n'êtes plus chez france télécom, vous allez (sur le net) sur vos factures de communications téléphoniques (genre free) et vous imprimez, il ya le détail comme avec les factures france télécom... Si votre assureur, ne veut rien savoir et ne vous fait pas un tarif préférentiel, vous résilier simplement! non?
Mais au fait si ce n'est pas indiscret? vous êtes chez un assureur "particulier"? c'est quoi comme assurance? véhicule? maison? autre(s)?votre contrat était renouvelable à quelle date? relisez bien les clauses du contrat d'assurance, pour être bien préparé à ce qu'il faut faire...
Si cela vous paraît compliqué, allez voir auprès d'un conseiller juridique de votre Mairie ou Préfecture ou ce qu'on appelle à certains endroits, la Maison du droit..
Bon courage à vous...

Answer 10

d'abord rappelle le il y a peutêtre un simple mal entendu
et si il ne s'alligne pas sur ce qu'il t'a proposé, ton préavis est toujours valable si tu l'as fait dans les régles : recommandé AR et daté