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4 réponses

Elle ne "risque" pas de contrôle fiscal, mais en cas de contrôle fiscal elle sera poursuivie pour non déclaration et dissimulation de revenus.
Un contrôle fiscal peut remonter jusqu'à trois années civiles en arrière plus l'année en cours.

Sanctions
Intérêts de retard de 0,75 % par mois + pénalité égale à 80 % de l'impôt qui aurait du être payé.
+ amende pénale de 37 500 € et emprisonnement de 5 ans
+ sanctions accessoires (par exemple : privations des droits civiques).

2006-12-08 11:17:31 · answer #1 · answered by catalang 5 · 1 1

tu risques de faire l'objet d'un controle... et de payer ce que tu as omis de déclaré (si la différence est inférieure à 10 % de la somme total des tes revenus..) et tu risques une amende si cette différence est supérieure à 10 %
avec l'informatique, je te conseillerai de faire tres attention et de declarer sans tricher tes revenus.....

2006-12-08 22:25:33 · answer #2 · answered by julien569 5 · 1 0

Elle risque un contrôle fiscal et un redressement

2006-12-08 08:39:36 · answer #3 · answered by hysterik_cat 4 · 1 0

tu risque que les impots s'en apperçoivent et ensuite te demande de réglé il peuvent remonté jusqu'à 5 ans en arrière il me semble.

Je peu te le dire car la dame qui était chez moi avant à du me vendre ça maison car il y avait 2 appart et n'avait jamais déclaré le 2e qu'elle louait les impots lui sont tombé dessus et je te dis pas ce qu'elle doit car il n'oublie pas les 10% sur toute les années que tu n'as pas payer donc ça atteind vite des sommes un peu folle.

2006-12-08 08:41:23 · answer #4 · answered by Je suis blonde et j'assume 3 · 0 0

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