me demander une note d'honoraires complementaires en béneficiant d'une juridictionnelle partielle avant meme que le procés arrive a son terme sans savoir moi meme a l'avance ce que je devrais lui regler ?
2006-12-08 02:30:45 · 11 réponses · demandé par hervito 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il en a tout à fait le droit. Maintenant est-ce correct ? C'est un autre problème.
2006-12-08 02:33:30 · answer #1 · answered by girouette 4 · 4⤊ 0⤋
hélas oui!!!!!
2006-12-11 12:51:34 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En cas d'AJ partielle l'avocat est tenu de faire signer à son client une "convention d'honoraires" qui doit être agrée par le Bâtonnier. Si tel n'est pas le cas, prends contact avec le Bâtonnier.
2006-12-08 12:56:35 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui, il te demande ça pour le travail qu'il va faire pour préparer ta défense, pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal (ça coûte de l'argent d'enregistrer ton dossier pour qu'il soit jugé, en fait)
etc...
2006-12-08 10:56:01 · answer #4 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋
sache que les honoraires sont majorés de la tva à 19,6%
Tu peux demander à ton avocat de t'adresser un courrier rappelant le montant de tes honoraires afin d'éviter que celui-ci ne soit augmenté par la suite sans justification. L'avocat a obligation de te remettre une note d'honoraires récapitulative avec précision. si tu n'es pas d'accord avec les honoraires de ton avocat, tu peux les contester en saisissant le batonnier de l'ordre des avocats par courrier RAR
2006-12-08 10:53:37 · answer #5 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 0⤋
j'ai reçu une foie comme quoi si je réglait pas sa pourrait géner dans la suite de mon dossier.
2006-12-08 10:43:09 · answer #6 · answered by vielle canaille de retour. 1 · 0⤊ 0⤋
Honoraires complémentaires ?
Une avance sur honoraires oui, ça se fait.
Il peut estimer à l'avance le temps que ton affaire va lui prendre.
2006-12-08 10:33:46 · answer #7 · answered by Aenima 5 · 0⤊ 0⤋
je sais pas mais tu peux toujours négocier avec lui le report à la fin du procès
a plus
;)
2006-12-08 10:33:34 · answer #8 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
prends un avocat
2006-12-08 11:16:12 · answer #9 · answered by aindrealan 4 · 0⤊ 1⤋
TA QUESTION EST MAL POSE ET JE NE COMPRENDS PAS LA TOURNURE .
SI C'EST UNE AIDE JURIDICTIONNELLE , ELLE N'EST JAMAIS PARTIELLE , TU L' OU PAS . DONNES PLUS DE DETAILS , LES HONORAIRES SONT LIBRES ET UN ACCOMPTE SE FAIT AU DEBUT DU DOSSIER . GENERALEMENT 25%.
2006-12-08 10:40:37 · answer #10 · answered by MEL 3 · 0⤊ 1⤋