2006-12-08 00:30:52 · 9 réponses · demandé par celine80802000 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il faut distinguer résiliation, renouvellement et reconduction tacite.
Le renouvellement intervient 6 mois avant le terme du contrat dans deux cas :
- Réduction par le propriétaire de la durée du bail pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (durée minimale du nouveau bail : 1 an)
- Réévaluation du loyer en cas de sous évaluation manifeste (durée minimale du nouveau bail : 3 ans)
La tacite reconduction intervient lorsqu'il n'y a pas eu renouvellement ou résiliation, le contrat parvenu à son terme est reconduit aux conditions antérieures pour une durée minimale de 3 ans.
Dans la majorité des cas il y a tacite reconduction.
S'il y a renouvellement, il doit être justifié. Mais dans TOUS LES CAS, c'est le propriétaire qui propose le renouvellement pour éviter de reconduire le contrat aux conditions antérieures.
La réponse à ta question serait : le propriétaire ne refuse jamais un renouvellement puisqu'il en a toujours l'initiative.
Le locataire n'est pas tenu d'accepter un renouvellement non justifié et/ou qui n'est pas intervenu dans le délai de 6 mois précédant le terme (exemple d'une agence qui envoie un nouveau bail au locataire en lui demandant en plus payer la rédaction du bail, le locataire n'a pas à répondre, son bail sera reconduit tacitement).
Donc la question reformulée serait : pour quelle raison un propriétaire peut il résilier un bail ?
La résiliation (ou "congé") doit intervenir par lettre RAR 6 mois avant le terme du contrat et doit être justifiée par l'un des motifs suivants :
- la reprise (par un membre de la famille dont le nom et l'adresse doivent être précisés)
- la vente (dont le prix et les conditions doivent être précisés, le congé valant offre de vente au profit du locataire qui doit y répondre dans un délai de 2 mois)
- un motif légitime et sérieux (inexécution d'une obligation principale par le locataire par exemple)
A défaut de motivation, de respect du délai de 6 mois ou de respect d'une forme (mention obligatoire), le bail est reconduit tacitement.
2006-12-08 01:21:38 · answer #1 · answered by pa_da_wan 2 · 0⤊ 0⤋
f
2006-12-10 16:58:08 · answer #2 · answered by Lucie D 2 · 0⤊ 0⤋
Principalement sil veut se loger lui ou ses enfants, ou s'il veut le vendre. Si un courrier n'a pas été envoyé six mois avant la fin du bail, celui-ci est tacitement reconduit. Même en cas d'impayés, il ne peut rompre le bail, mais doit plutôt lancer une procédure judiciaire d'explusion.
2006-12-08 08:44:56 · answer #3 · answered by nazulu 1 · 0⤊ 0⤋
Le propriétaire est en droit de ne pas renouveler un bail s'il veut, utiliser le local pour son compte ou celui d'un de ses proches. Il ne peut rompre le bail que si le locataire est un mauvais payeur, encore faut-il le prouver. En d'autres termes, il doit avoir une bonne raison.
2006-12-08 08:42:28 · answer #4 · answered by sevy 2 · 0⤊ 0⤋
pour s'y loger lui ou ses enfants ou le vendre.Dans tous les cas preavis de 6 mois avant la fin du bail de 3ans en recommande
2006-12-08 08:41:56 · answer #5 · answered by john philippe 2 · 0⤊ 0⤋
impayé de loyer, vente du logement ...
2006-12-08 08:41:16 · answer #6 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 0⤋
Pour se loger, lui même, ou ses enfants a condition d'avoir adresse par lettre recommandée et en temps utile sa lettre de résiliation due ment motivée. Si le locataire est une personne âgée, il doit lui procurer un logement équivalent
2006-12-08 08:39:21 · answer #7 · answered by Protagoras pour rire avec vous 7 · 0⤊ 0⤋
pour le vendre ou pour y loger lui même ou un de ses enfants
2006-12-08 08:37:02 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Par exemple, il désire vendre l'appartement mais dans ce cas le locataire est prioritaire pour acquérir l'appartement en question
2006-12-08 08:35:29 · answer #9 · answered by Jben 4 · 0⤊ 0⤋