Je n'ai pas de boite aux lettres. Y'a t'il une loi la dessus, mon proprio doit t'il m'en installer une?
2006-12-07 22:04:17 · 8 réponses · demandé par Romain 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il n'est pas écrit dans la loi sur les contrat de locations que tu dois avoir une boite aux lettres.
Par contre il est écrit que lors de la construction il doit y être placé une boite au lettre par logement. Bien évidement en cas de logement antérieur à la loi, il se peut que celui ci manque éffectivement de boite au lettre. Dans ce cas je ne connais pas la loi en profondeur. En tout cas ce n'est pas expressement écrit que c'est du ressort de ton logeur.
2006-12-07 22:26:24 · answer #1 · answered by cyssoo 3 · 2⤊ 0⤋
Non, il y a des immeubles sans boîte aux lettres. Mais généralement pour compenser il y a un gardien qui réceptionne le courrier et se charge de la distribution...
2006-12-07 22:09:15 · answer #2 · answered by Aenima 5 · 1⤊ 0⤋
Cela n'est pas notifié dans les obligations d'un propriétaire ! mais si tu n'en a pas tu peux en installer une !!
2006-12-11 20:31:04 · answer #3 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
NON ce n'est pas obligatoire!!!!!
2006-12-11 04:50:36 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui
2006-12-07 22:39:29 · answer #5 · answered by garrouda 1 · 0⤊ 0⤋
je pense que pour garantir une jouissance paisible de la chose louée au locataire, le bailleur doit installer à ses frais une boîte à lettre. La loi du 6 juillet 1989 reste taisante sur ce point précis mais on imagine mal un locataire sans possibilité de recevoir en toute confidentialité et en toute sécurité son courrier. Je dirai donc oui il faut une boîte à lettres dans tout local loué et mis à disposition
2006-12-07 22:37:45 · answer #6 · answered by soleil b 4 · 0⤊ 0⤋
Ah oui. Recevoir du courrier est un droit et ss boite aux lettres...
2006-12-07 22:14:43 · answer #7 · answered by Faëlivrin 5 · 0⤊ 0⤋
bien sur que oui, dans le cas contraire dit lui que sans boite aux lettres tu ne recevras donc pas les appels de paiement pour ton loyer rien que ça sa va le motiver...quand à une loi quelconque sur le sujet désolé...moi pas savoir.
2006-12-07 22:08:31 · answer #8 · answered by unsquy 5 · 0⤊ 0⤋