Y a-t-il une loi qui nous oblige à aller chercher une lettre recommandée ?
A partir de quand court un délai légal ? A partir du retrait ou de la première présentation ?
Les sociétés sont-elles obligés de répondre à une lettre recommandée ?
2006-12-07 21:35:43 · 14 réponses · demandé par VspaceG 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Aucune loi ne vous oblige a retirer une lettre recommandée . Il est toutefois préférable de le faire ,ne serait ce que pour contester par la même voie les griefs qui pourraient êtres formules ou les réclamations. Une lettre recommandée est souvent le point de départ d'une procédure et vous n' éviterez pas cette dernière en faisant l'autruche
2006-12-08 00:46:04 · answer #1 · answered by Protagoras pour rire avec vous 7 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a pas d'obligation. En revanche, le destinataire est réputé avoir été informé ce qui n'est pas sans conséquence.
2006-12-07 21:38:04 · answer #2 · answered by mwouarf 7 · 2⤊ 0⤋
tu n'es pas obligé d'aller chercher une lettre recommandée
2006-12-07 21:44:16 · answer #3 · answered by C@roline 5 · 1⤊ 0⤋
Exact . A partir du moment ou la poste peut prouver que tu as été informe ,c'est comme si tu l'avais reçue .
2006-12-07 21:41:18 · answer #4 · answered by Jano Boulbi 2 · 1⤊ 0⤋
Non, rien ne t'y oblige ..
Tu laisses passer le délai, elle est retournée à l'envoyeur, on ne peut pas te sanctionner pour ça ..
Le délai légal commence à la première présentation, en revanche, s'il s'agit par exemple d'une résiliation d'assurance parce que tu n'as pas payé la prime dans les délais, etc.
2006-12-07 21:37:45 · answer #5 · answered by Perseph'one 7 · 1⤊ 0⤋
Tu n'es pas obligé d'aller chercher une lettre recommandée. Simplement, il se peut que des délais cours depuis la date apparaissant sur le cachet de la poste (par exemple une mise en demeure de paiement pour un contrat d'assurance où une suspension du contrat puis une résiliation du contrat sont prévues 30 j puis 10 j à compter de la date d'envoi du courrier).
Il est donc conseillé d'aller chercher la lettre (celà n'engage à rien).
2006-12-08 03:58:13 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Aucune loi ne t'oblige à aller chercher un recommandé à la poste.
Il sera conservé 15 jours avant retour à l'expéditeur, avec la mention 'non réclamé'.
Aucune loi n'oblige non plus à y répondre (que l'on soit particulier ou professionnel). Néanmoins s'il s'agit par exemple d'une résilitation d'assurance, d'abonnement internet/satellite/portable, si la société ne fait pas le nécesaire, l'AR fait foi que l'entreprise a reçu la demande.
En terme juridique, si l'AR n'a pas été retiré, le destinataire est déclaré comme ayant été 'touché' => régulièrement averti.
2006-12-07 21:50:37 · answer #7 · answered by Geraldine 3 · 0⤊ 0⤋
Que tu ailles chercher ou non une lettre recommandée ne changera rien ! l'emetteur de ce courrier a la preuve qu'il te l'a envoyer et c'est le principal !! le fait que tu ne la retire pas ne signifie pas qu'elle ne téa pas été adressée mais juste que tu ne l'a pas retirée !! le délai d'envoi reste inchangé et la date de première présentation (ou du premier avis de sa réception) reste aussi le même !!
Ton intéret est donc de la retirer et d'en connaitre le contenu pour éventuellement réagir auprès de l'émetteur !!
2006-12-07 21:48:58 · answer #8 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
non tu n'es pas obligé d'aller chercher une lettre recommandée, la poste la garde pendant un certain temps et ensuite elle sera renvoyée à l'expéditeur en lui précisant qu'elle n'a pas été réclamée
2006-12-07 21:48:57 · answer #9 · answered by lalavande 4 · 0⤊ 0⤋
légalement,une lettre recommandée non réclamée après 2 avis ,est considérée comme reçue.Inutile donc de faire la politique de l'autruche!
2006-12-07 21:44:49 · answer #10 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋
A partir de quand court un délai légal ? A partir du retrait ou de la première présentation ?
Première présentation
2006-12-07 21:38:32 · answer #11 · answered by Anthony C 3 · 0⤊ 0⤋