peut-on avoir un modele type du bail commercial?

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Relativement aux dispositions du bail commercial, le code de l'ohada a t-il prévu un modèle type d'élaboration ou de conclusion de ce contrat?

2006-12-07 19:34:07 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit

Oui il te faut en faire la demande ,

2006-12-07 19:36:48 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

2006-12-10 16:57:06 · answer #2 · answered by Lucie D 2 · 0⤊ 0⤋

http://www.institut-idef.org/Le-regime-juridique-du-droit-de.html
http://www.institut-idef.org/-Dossiers,90-.html

2006-12-08 03:46:09 · answer #3 · answered by surlekiviv 7 · 0⤊ 0⤋

oui

2006-12-08 03:35:13 · answer #4 · answered by invaincudu31 5 · 0⤊ 1⤋