2006-12-07 04:19:30 · 15 réponses · demandé par linda m 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Pour le locataire; il faut ètre dans les lieux au premier janvier de l'année de l'imposition.
C'est pourquoi dans les baux d'habitation il est souvent mentionné que tout mois commencé est du dans sa totalité. Cela signifie que méme si vous rentrez dans les lieux le 15 janvier; votre propriétaire vous établira une quittance de loyer du 1er au 31 janvier: et vous paierez la taxe d'habitation. (vicieux n'est ce pas?; mais tous les propriétaires ne le sont pas).
Voici pouquoi certains ajoutent cette clause :
Si le local est non meublé le propriétaire n'est pas assujetti à cette taxe; par contre dans la région parisienne et dans les grandes villes le propriétaire peut ètre imposable à " la taxe de non-habitation "
Si le local est meublé le propriétaire paiera la taxe d'habitation sauf s'il paye déja la taxe professionnelle sur les locations meublés.
Complexe, soyez vigilant lors de la signature de votre contrat.
Amitiés.
2006-12-09 08:21:20 · answer #1 · answered by pphilippe1 4 · 0⤊ 0⤋
Au 1er janvier !!
2006-12-10 19:12:43 · answer #2 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
le 1 er janvier de chaque annee
2006-12-10 18:44:17 · answer #3 · answered by titi93 2 · 0⤊ 0⤋
a compté de la date de ton entrée dans les lieux.
ensuite c'est recalculé en fonction de cette date et tu es redevable chaque année, en octobre...
2006-12-09 06:27:00 · answer #4 · answered by julien569 5 · 0⤊ 0⤋
c'est la situation au 1 er janvier de l'année qui compte ..
2006-12-08 12:50:58 · answer #5 · answered by titinu 4 · 0⤊ 0⤋
du 1er janvier ; j'ai déjà déménagé fin décembre et réenménagé qeu le 3 janvier (en meublé entre temps) je n'ai pas payé d'impôts locaux.
2006-12-08 09:05:36 · answer #6 · answered by rhodan 2 · 0⤊ 0⤋
la règle fiscale est simple : c'est l'occupant au 1er janvier qui doit payer cette taxe.
Elle est parfois, en cas d'acquisition en cours d'année, partagée entre l'ancien et le nouveau prorpiétaire....
En cas d'innocupation de l'habitation au 1er janvier (faute d'avoir emménagé à temps), il faut faire un courrier au centre des impôts pour expliquer la situation et demander l'exonération de Taxe. Il est prudent d'avoir une preuve de l'innoccupation !
2006-12-07 20:15:15 · answer #7 · answered by a_louest 2 · 0⤊ 0⤋
pour être redevable de la taxe d'habitation il faut être présent dans le logement a partir du 1 janvier de l'année civile
2006-12-07 12:53:38 · answer #8 · answered by seinomarins 2 · 0⤊ 0⤋
Chaque année, ils regardent ton adresse au premier janvier. C'est l'habitation en question qui est prise en compte.
2006-12-07 12:34:48 · answer #9 · answered by ikldebat 4 · 0⤊ 0⤋
Tu acquittes la taxe d'habitation dès lors que tu résides dans un appartement, une maison au premier janvier de l'année.
Celui ou celle qui t'a conseillé de ne faire démarrer le bail au 2 janvier, qu'il te donne le ou les propriétaires qui voudront bien qu'il en soit ainsi !
Par contre le quinze janvier pourra passer aux impôts !
Si c'est une location au "noir" et que tu ne sois pas déclaré, tu n'auras pas de TH mais le bailleur et toi sont en infraction .
2006-12-07 12:31:36 · answer #10 · answered by F 16 6 · 0⤊ 0⤋