qui paie les salaires du personnel non licencies lors d'un changement de proprietaire?

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qui paie les salaires du personnel non licencies lors d'un changement de proprietaire?

2006-12-07 02:23:13 · 3 réponses · demandé par josiane 1 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle

3 réponses

ben oui, ton contrat continue dans les mêmes termes (du moins au début) et seul change le nom du patron.

2006-12-07 02:33:36 · answer #1 · answered by kiko 7 · 0⤊ 0⤋

le nouveau propriétaire

2006-12-07 10:31:18 · answer #2 · answered by lalavande 4 · 1⤊ 0⤋

Selon l'article L. 122-12 du code du travail, tous les contrats de travail sont repris par le nouvel employeur. Donc c'est aussi lui qui verse les salaires.

2006-12-07 11:10:59 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋